En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 25-18.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société LG Beziers automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-18.385 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gruau Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Gifacollet, 2°/ à la société Mjuris, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y] [E] et M. [I] [R], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Gruau Vendée, 3°/ à la société [S] partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [N] [J] et M. [M] [S], administrateurs judiciaires, prise en qualité de commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée, 4°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [V] [H] et M. [L] [C], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée, 5°/ à la société SLEMJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [B] [Z], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Gruau Vendée, 6°/ à l'association l'AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société LG Beziers automobiles, de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Gruau Vendée, Mjuris, ès qualités, [S] partners, ès qualités, Ajire, ès qualités, et SLEMJ & associés, ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 juin 2025), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 mai 2024, pourvoi n° 23-12.841), le 22 octobre 2019, la société LG Béziers automobiles (la société LG) a vendu à la société Gifacollet un véhicule en vue de sa transformation par l'acquéreur. La vente a été conclue sous réserve de propriété pour un prix de 40 010,70 euros. Le véhicule a été livré, mais la facture, émise le 30 novembre 2019, n'a pas été acquittée. 2. Le 23 décembre 2019, la société Gifacollet a été mise en sauvegarde. Le 15 janvier 2020, après transformation, le véhicule a été livré à un client final. 3. Le 14 février suivant, la société LG, se prévalant de la clause de réserve de propriété, a formé une demande de revendication auprès de l'administrateur judiciaire. Celui-ci n'ayant pas acquiescé, elle en a saisi ensuite le juge-commissaire. 4. Le 30 décembre 2020, un plan de sauvegarde a été arrêté en faveur de la société Gifacollet.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société LG fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication, alors : « 1°/ qu'un bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce s'il se retrouve en nature dans le patrimoine de l'acquéreur au moment de l'ouverture de la procédure collective ; que la transformation du bien ne fait pas obstacle à la revendication et à la restitution de ce bien dès lors que sa nature n'est pas modifiée ; qu'en décidant que la transformation du véhicule faisait obstacle à sa revendication et à restitution, quand il résultait de leurs constatations que la transformation du véhicule n'avait pas affecté sa nature - un fourgon funéraire demeurant un véhicule -, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir, pour justifier de l'existence en nature du bien au jour de l'ouverture de la procédure collective, que le code VIN du véhicule, qui constitue le numéro d'identification des véhicules, n'avait pas été modifié suite à la transformation du véhicule" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en opposant que le démontage des aménagements dont avait fait l'objet le véhicule ne pourrait se faire qu'au prix d'une dégradation, pour considérer que la transformation du véhicule par intégration d'élément indissociable avait eu pour conséquence la constitution d'un élément nouveau, quand le bien litigieux avait fait l'objet d'une transformation au nom d'une incorporation, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article L. 624-16 du code de commerce. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que le véhicule avait été transformé en fourgon funéraire après la découpe du châssis et la pose d'un caisson inamovible, conformément aux normes en vigueur, et retenu que ces aménagements avaient été réalisés par des opérations de soudure et de collage dans des conditions telles que leur démontage ne pouvait se faire qu'au prix d'une dégradation de la structure du véhicule, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que ces transformations par intégration d'éléments indissociables avaient eu pour conséquence la constitution d'un ensemble nouveau, de sorte que ce véhicule n'existait plus en nature dans le patrimoine de la société Gruau Vendée au jour de l'ouverture de la sauvegarde. 7. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LG Béziers automobiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LG Béziers automobiles et la condamne à payer à la société Gruau Vendée, à la société Mjuris, en qualité de mandataire judiciaire de la société Gruau Vendée, à la société [S] partners, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée, à la société Ajire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée et à la société SLEMJ & associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Gruau Vendée, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.