En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° P 25-18.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [D] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-18.466 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [U], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [U], demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par cour d'appel de Caen le 2 mai 2025 (2e chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement du 30 juillet 2026, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [U], du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [U], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.