En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10437 F Pourvoi n° N 25-11.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ La société Automobile Dacia SA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Roumanie), 2°/ la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 1] (Royaume-Uni), 3°/ la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc, dont le siège est [Adresse 3] (Japon), 4°/ la société Mitsui Sumitomo Insurance Co Limited, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2] (Japon), 5°/ la société Msig Insurance Europe Ag, société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ la société [Localité 2] Marine & Nichido Fire Insurance Co Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Japon), 7°/ la société [Localité 2] Marine Kiln Insurance Limited, dont le siège est [Adresse 7], toutes sept domiciliées pour les besoins de la procédure chez Smabtp Branche Transport, [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° N 25-11.772 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Dianthus Company Slr, dont le siège est [Adresse 9] (Roumanie), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat des sociétés Automobile Dacia SA, Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc, Mitsui Sumitomo Insurance Co Limited, Msig Insurance Europe AG, [Localité 2] Marine & Nichido Fire Insurance Co Limited et [Localité 2] Marine Kiln Insurance Limited , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Automobile Dacia SA, Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc, Mitsui Sumitomo Insurance Co Limited, Msig Insurance Europe AG, [Localité 2] Marine & Nichido Fire Insurance Co Limited et [Localité 2] Marine Kiln Insurance Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Automobile Dacia SA, Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc, Mitsui Sumitomo Insurance Co Limited, Msig Insurance Europe AG, [Localité 2] Marine & Nichido Fire Insurance Co Limited et [Localité 2] Marine Kiln Insurance Limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.