En-tête
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10446 F Pourvoi n° F 25-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [Q] [P], 2°/ M. [W] [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société VDJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Philae, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [E] [U], agissant en qualité de liquidateur de la société VDJ, ont formé le pourvoi n° F 25-13.537 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société EOS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, venant aux droits de la Société générale, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [P], de la société VDJ, de la société Philae, ès qualités, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société EOS France, prise en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, venant aux droits de la Société générale, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P], la société VDJ, et la société Philae, en qualité de liquidateur de la société VDJ aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.