En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10447 F Pourvoi n° Q 25-16.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 25-16.098 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gris Ceram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [C] [B], prise en qualité de liquidateur de la société Gris Ceram, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jallut, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Gris Ceram et de la société BTSG2, ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Jallut, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest et la condamne à payer à la société Gris Ceram et à la société BTSG2, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.