En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10451 F Pourvoi n° Z 25-15.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de la société EARL [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 25-15.762 contre l'arrêt n° RG 24/02131 rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EARL [U], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [E] [M], administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire ad hoc de la société EARL [Adresse 2], 3°/ à la société EARL [Adresse 2], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [E] [M], prise en qualité d'administrateur provisoire, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Egide, ès qualités, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société EARL [U], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Egide aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.