En-tête
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10455 F Pourvoi n° P 25-15.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Foncière de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.706 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SELARL SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [K] [O], prise en qualité de liquidateur de la société [Z], 2°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 6], 6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Naurois, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Foncière de France, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société SELARL SBCMJ, ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Naurois, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foncière de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncière de France et la condamne à payer à la société SELARL SBCMJ, en qualité de liquidateur de la société [Z], et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Langudoc, chacune, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.