En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° S 24-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société L'Arc de Triomphe, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.315 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société L'Arc de Triomphe, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), Mme [K] a été engagée en qualité de serveuse, puis de responsable de salle par la société l'Arc de Triomphe (la société), exploitant sous l'enseigne Comptoir de l'Arc, selon un contrat du 1er février 2010. 2. Par lettre du 14 mai 2020, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs de faits de harcèlement moral et a saisi la juridiction prud'homale pour que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, alors « que le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts pour absence de formation, la cour d'appel a retenu que "l'absence de justification du respect de son obligation de formation continue crée à Mme [K] un préjudice, issu d'une perte de chance" ; qu'en relevant ainsi d'office que la salariée justifiait d'un préjudice s'analysant en une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur la nature spécifique et l'étendue d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait proposé à la salariée aucune formation continue au cours de la relation de travail et s'était abstenu de prendre en compte la demande de validation d'une VAE sollicitée en 2017 par la salariée alors que la société avait tout loisir d'une prise en compte de cette validation par le compte personnel de formation de l'intéressée, lui permettant d'obtenir, après reprise d'études, son BTS en hôtellerie restauration. 7. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressortait que le manquement de la société à son obligation résultant des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail avait eu pour effet de compromettre l'évolution professionnelle de la salariée, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a souverainement apprécié l'étendue de ce préjudice. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Arc de Triomphe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société l'Arc de Triomphe et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.