En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° R 24-20.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], (LIBAN), a formé le pourvoi n° R 24-20.718 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FCC construccion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (ESPAGNE), 2°/ à la société Setec travaux publics et industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [J], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société FCC construccion et de la société Setec travaux publics et industriels, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2024) et les productions, M. [J] a été engagé en qualité de « senior project reporter » par lettre d'engagement signée le 6 novembre 2013, précisant que la loi choisie par les parties était la loi saoudienne, par la société Setec travaux publics et industriels (la société), société de droit français, ayant conclu un contrat de prestation de services pour la réalisation du métro de [Localité 1] auquel appartient sa succursale saoudienne. 2. Par lettre du 30 avril 2014, la succursale saoudienne de la société a mis fin à la mission du salarié. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de son contrat de travail.
Moyens
Examen des moyens Sur le troisième moyen
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la loi saoudienne est applicable au contrat de travail le liant à la société, alors : « 1°/ que le juge français doit apprécier concrètement si la mise en uvre de la loi étrangère applicable au contrat de travail est manifestement incompatible avec l'ordre public international ; que pour écarter toute atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel s'est contentée de retenir que "la loi saoudienne prévoit une indemnisation en cas de rupture non justifiée du contrat" ; qu'en statuant ainsi sans rechercher concrètement si l'indemnité prévue par la loi étrangère était compatible avec les principes essentiels du droit français, notamment au regard de son montant, la cour d'appel a violé l'article 21 du règlement n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2°/ que devant la cour d'appel, M. [J] revendiquait l'application de la loi française en vertu de l'article 9.2 du règlement n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en se prévalant du fait que les relations professionnelles sont régies par des lois de police ; que l'arrêt se contente de citer le texte de l'article 9.2 du règlement, sans répondre au moyen soulevé par M. [J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. 7. D'abord, la cour d'appel, ayant relevé que contrairement à ce qu'affirmait le salarié, la loi saoudienne prévoyait une indemnisation en cas de rupture non justifiée du contrat de travail, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la loi étrangère applicable au contrat de travail n'était pas manifestement incompatible avec l'ordre public international, au sens de l'article 21 du règlement Rome I. 8. Ensuite, le salarié s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que les relations professionnelles étaient régies par des lois de police, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne précisaient pas les dispositions impératives de la loi française dont le respect serait jugé crucial pour la sauvegarde des intérêts publics du pays, au sens de l'article 9 § 2 du règlement Rome I. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 47 895 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; que pour rejeter le moyen de M. [J] qui soutenait que l'article 77 du code du travail saoudien tel que modifié par un décret royal de 2015 était immédiatement applicable, y compris aux contrats de travail dont la rupture était antérieure au décret modificatif, et ce en vertu des articles 244 et 245 du code du travail saoudien, l'arrêt se borne à retenir qu' "au regard des pièces produites, il convient de retenir la version de l'article 77 antérieure à la rupture du contrat, le caractère rétroactif de la nouvelle rédaction n'étant pas établi" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; que pour rejeter l'argument de M. [J] qui soutenait que l'article 77 du code du travail saoudien tel que modifié par un décret royal de 2015 était immédiatement applicable, y compris aux contrats de travail dont la rupture était antérieure au décret modificatif, et ce en vertu des articles 244 et 245 du code du travail saoudien, l'arrêt se borne à retenir qu' "au regard des pièces produites, il convient de retenir la version de l'article 77 antérieure à la rupture du contrat, le caractère rétroactif de la nouvelle rédaction n'étant pas établi" ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le contenu des articles 244 et 245 du code du travail saoudien et leur application au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 11. La cour d'appel qui, aux termes d'une décision motivée et sans encourir les griefs du moyen, a recherché et justifié la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif saoudien dans sa rédaction applicable au litige, a estimé le montant de l'indemnisation du préjudice subi par le salarié en raison d'un licenciement non justifié. 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.