En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° W 24-22.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° W 24-22.563 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale, PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], 2°/ à France travail [Localité 1] Saint-Césaire, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail agence [Localité 1] Saint-Césaire.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 2024) et les productions, M. [G] a été engagé par la société La Poste (la société), le 13 novembre 1991 en qualité de facteur. 3. A compter de l'année 2018, la société a notifié au salarié un avertissement le 19 janvier 2018, un blâme le 30 mai suivant et une mise à pied disciplinaire le16 août 2018, pour une période de trois mois. 4. Le 20 septembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licencié le 31 octobre 2018 pour faute grave. 5. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires et du licenciement.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt d'annuler le blâme infligé au salarié le 30 mai 2018 et la mise à pied de trois mois notifiée le 16 août 2018, de déclarer nul le licenciement et de la condamner à verser des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'aveu judiciaire fait foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, pour annuler le blâme du 30 mai 2018, la cour d'appel a énoncé : "alors que M. [U] [G] conteste la matérialité de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, force est de constater que la SA La Poste ne produit aucun élément de nature à étayer les griefs se rapportant : au non-respect des règles de sécurité [...] ; à l'insubordination et au manque de respect envers sa hiérarchie [...] ; au non-respect des horaires de travail le 21 et le 28 avril 2018 ; il ne suffit pas de démontrer que M. [U] [G] avait eu connaissance des règles applicables pour considérer le grief établi, étant rappelé que l'employeur doit être en mesure de produire dés éléments de contrôle du travail de ses salariés. Il se déduit des éléments qui précèdent que la sanction disciplinaire n'est pas justifiée et sera donc annulée" ; qu'en se déterminant de la sorte quand elle constatait par ailleurs que la société La Poste se prévalait d'un aveu judiciaire de M. [G] qui "a[vait] reconnu dans ses écritures de première instance la matérialité des faits [...] reprochés à l'exception du premier constitué par la neutralisation du dispositif de sécurité", sans examiner les écritures ainsi produites devant elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1383-2 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu judiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. 8. La cour d'appel, appréciant la portée des conclusions du salarié et relevant qu'il contestait la matérialité de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, a fait ressortir l'absence de manifestation non équivoque d'une volonté de sa part de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques, et a constaté que la société ne produisait aucun élément de nature à étayer les griefs se rapportant au non-respect des règles de sécurité, à l'insubordination et au manque de respect envers sa hiérarchie et au non-respect des horaires de travail les 21 et 28 avril 2018, ce dont elle a déduit que la sanction disciplinaire n'était pas justifiée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. La société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied de trois mois infligée au salarié le 16 août 2018, de déclarer nul le licenciement et de la condamner à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, d'indemnité pour licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que commet un manquement grave à ses obligations professionnelles, à ses obligations déontologiques, et à son devoir de loyauté le facteur expérimenté qui, au détriment des intérêts de La Poste, de la réglementation postale, et du serment professionnel prêté, initie avec la complicité d'un collègue un système occulte de conservation "sauvage" du courrier d'un usager pendant les vacances de celui-ci et, pour dissimuler cette infraction, falsifie les données entrées dans le système informatique et ment à sa hiérarchie ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les éléments produits par La Poste ont suffisamment établi les faits reprochés à M. [G] à l'appui de la mise à pied du 16 août 2018 d'avoir sciemment enfreint "les procédures internes relatives à la distribution des courrier et colis, [...] retenu deux colis et [...] dissimulé ses agissements répréhensibles en saisissant de fausses informations dans le système informatique de suivi des colis concernant l'un des colis, l'autre colis ayant été tracé par le second facteur, M. [W] [D] qui a déclaré s'être mis d'accord avec M. [U] [G] "pour ne pas laisser les colis sur sa position de travail et les mettre dans un casier des vestiaires non utilisé en attendant de les distribuer aux clients à leur retour", et enfin "fait une fausse déclaration en inscrivant "distribué" le 02/07/2018" ce qui n' était pas le cas en l'espèce, et avoir signé en lieu et place du client", tous faits accomplis en violation, par M. [G], de "son serment du 10 juin 1990 qui l'engageait à "ne pas conserver, ni retenir, même temporairement un envoi de correspondance ou de fonds remis par des clients au titre d'une opération postale, dans des conditions non prévues par les procédures en vigueur" ; qu'en prononçant cependant l'annulation de cette mise à pied, jugée disproportionnée aux termes de motifs inopérants pris de l'absence de volonté frauduleuse du salarié dont les agissements "s'inscrivant plutôt dans une volonté de "rendre service" [aux destinataires]" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1, L. 2, L. 3-2, R. 1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que les envois postaux sont payés par l'expéditeur à qui ils appartiennent aussi longtemps qu'ils n'ont pas été délivrés à leurs destinataires ; qu'en retenant, pour juger disproportionnée la sanction infligée à M. [G], que la rétention de courriers et colis caractérisée à sa charge pendant deux semaines avait été effectuée "dans une volonté de "rendre service" à la destinataire de ces colis qui le lui avait demandé quand l'ordre du destinataire, qui n'en était pas propriétaire, ne pouvait exonérer La Poste et, partant, M. [G], de son obligation d'acheminement et de distribution contractée envers les expéditeurs de ces envois, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 1, L. 2, L. 3-2, R. 1-1-3 et R. 1-1-5 du code des postes et télécommunications, ensemble de l'article L. 1333-1 du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour 11. Le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire est prononcée, si elle est disproportionnée à la faute commise. 12. La cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait commis les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de mise à pied du 16 août 2018, prenant en considération la nature de ces faits, leur contexte, l'ancienneté du salarié au sein de la société et l'absence d'antécédent disciplinaire compte tenu de l'annulation des deux sanctions antérieures, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction disciplinaire prononcée le 16 août 2018 par l'employeur était disproportionnée. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, il appartient au juge prud'homal de rechercher la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier afin de se prononcer sur l'existence de la faute et ses conséquences sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis les faits reprochés au salarié par la lettre de licenciement, découverts sur la plainte de l'expéditrice d'un courrier recommandé AR à l'intention de son ex-compagnon M. [O], avec qui elle était en conflit et qui s'était provisoirement domicilié chez sa mère, à avoir remis ce pli à l'aide-ménagère de la mère du destinataire qui avait signé le Facteo, et à signer lui-même l'accusé de réception ; qu'elle a énoncé "que ni Mme [O] ni M. [O] n'ont manifestement signé le Facteo et l'accusé de réception de la lettre recommandée litigieuse, peu importe le revirement de position de M. [O] dans une attestation qu'il a rédigée et que le salarié produit au débat, rédigée après l'enquête interne de la Poste" ; que cependant, pour déclarer le licenciement nul, elle a retenu : "il apparaît que le licenciement est une sanction disciplinaire disproportionnée eu égard à la nature des faits reprochés à M. [U] [G] alors que les trois sanctions disciplinaires précédentes prononcées sur un temps réduit de 8 mois ont été annulées et compte tenu de l'ancienneté acquise par le salarié depuis son embauche, soit plus de 26 ans" ; qu'en statuant de la sorte, et en se fondant sur la seule annulation des sanctions préalables du salarié, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, non d'apprécier le choix de l'employeur de licencier, mais la gravité de la faute invoquée sans lien avec ce choix, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail le comportement d'un facteur qui remet un pli recommandé à un tiers non mandaté pour le recevoir et qui, pour dissimuler cet agissement, fait signer au nom du destinataire le tiers à qui le pli a été remis et appose sa propre signature sur l'accusé de réception ; qu'en déclarant cependant nul le licenciement au motif erroné et inopérant du caractère disproportionné de la sanction en l'état de l'annulation des sanctions antérieures et de l'ancienneté du salarié la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ que la nullité d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas en lui-même entaché de nullité ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis mais la "sanction, disproportionnée", "que le licenciement de M. [U] [G] a été prononcé par la SA La Poste dans un contexte de harcèlement moral commis à l'encontre du salarié, en sorte qu'il est nul",sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement disciplinaire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour 15. D'abord, la cour d'appel, après avoir retenu que les griefs imputés au salarié étaient établis, a apprécié la gravité de la faute au regard du contexte et de la nature des faits, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'absence d'antécédents disciplinaires, compte tenu de l'annulation des sanctions antérieurement prononcées. Elle a pu en déduire que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause sérieuse. 16. Ensuite, la cour d'appel, après avoir retenu que les trois sanctions disciplinaires, injustifiée ou disproportionnées, dont avait fait l'objet le salarié au cours des mois de janvier à août 2018, constituaient des actes répétés de harcèlement moral, a relevé que le licenciement injustifié avait été prononcé dans ce contexte de harcèlement moral, faisant ainsi ressortir le lien existant entre le harcèlement moral et le licenciement. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.