En-tête
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° Y 25-11.897 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Courriers de Seine-et-Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-11.897 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Keolis Seine-et-Oise Est, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Me Haas, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Keolis Seine-et-Oise Est, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de conducteur receveur, le 10 décembre 2008, par la société Les Courriers de Seine-et-Oise (la société sortante). 2. Victime d'un accident du travail le 29 mai 2020, il a été placé en arrêt de travail à compter du 30 mai 2020 jusqu'à sa déclaration d'inaptitude à son poste par avis du médecin du travail du 14 juin 2021. 3. L'établissement public Ile-de-France Mobilités a attribué à la société Keolis Seine-et-Oise Est (la société entrante), à compter du 1er août 2021, le marché de la délégation de service public dit « DSP 34 », relatif à l'exploitation des lignes de bus desservant l'Est de l'agglomération Grand Paris Seine-et-Oise, confié auparavant à la société Les Courriers de Seine- et-Oise. 4. La société sortante, considérant que le contrat de travail du salarié avait été transféré le 1er août 2021 à la société sortante par application des dispositions de l'article 2.3, relatives aux conducteurs, de l'annexe n° 3 de l'accord de branche étendu du 3 juillet 2020 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950, relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs en Ile-de-France, lui a remis, le 24 août 2021, un solde de tout compte en raison d'une fin de contrat au 31 juillet 2021. 5. La société entrante, qui, par lettre du 30 juillet 2021, avait informé le salarié qu'il ne remplissait pas les conditions pour un transfert conventionnel de son contrat de travail, lui a néanmoins versé ses salaires à compter du 1er août 2021 et lui a notifié, par lettre du 3 mars 2022, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 6. Le salarié a saisi, le 29 septembre 2021, la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés sortante et entrante.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. La société sortante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société entrante des sommes au titre du remboursement des salaires versés au salarié du 1er août 2021 au 3 mars 2022 ainsi qu'au titre du remboursement des charges patronales afférentes, et de la débouter du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que si celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur, il incombe à celui qui a acquitté la dette d'autrui de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "le contrat de travail du salarié a été rompu par la société Les Courriers de Seine-et-Oise à la date du 31 juillet 2021 et que cette rupture, en ce qu'elle est intervenue en dehors de toute mise en uvre d'une procédure de licenciement et en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en confirmant dès lors le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Les Courriers de Seine-et-Oise à payer à la société Keolis Seine-et-Oise Est les sommes de 14 835,37 euros au titre du remboursement des salaires versés à l'intéressé du 1er août 2021 au 3 mars 2022 et de 6 043,56 euros au titre du remboursement des charges patronales afférentes, cependant que, le salarié étant licencié à la date du 31 juillet 2021, aucune rémunération ne lui était due à compter de cette date (à l'exception des indemnités de rupture et de préavis), de sorte que la société Les Courriers de Seine-et-Oise ne pouvait être condamnée à payer à la société Keolis Seine-et-Oise Est des salaires versés au salarié du 1er août 2021 au 3 mars 2022 au paiement desquels elle n'était pas tenue, la cour d'appel a violé le principe général du droit selon lequel nul ne pouvant s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société Keolis Seine-et-Oise Est de remboursement des salaires versés au salarié du 1er août 2021 au 3 mars 2022, la cour d'appel a retenu que "la société Les Courriers de Seine-et-Oise ne soutient aucun subsidiaire sur ce point et n'en conteste pas les montants" ; qu'en statuant ainsi quand la société Les Courriers de Seine-et-Oise demandait à la cour d'appel de débouter la société Keolis de l'ensemble de ses demandes à son encontre, dont ses demandes de remboursement des salaires versés du 1er août 2021 au 3 mars 2022 et les charges patronales afférentes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. 10. La cour d'appel a constaté que la société sortante avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de son salarié, le 31 juillet 2021, sans procédure de licenciement, alors que les conditions d'un transfert conventionnel du contrat de travail du salarié n'étaient pas réunies, en sorte qu'elle était restée l'employeur et aurait dû mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour inaptitude. 11. Elle a également relevé que si la société entrante avait versé les salaires et mené une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle afin de suppléer la carence de la société sortante, qui avait l'obligation de la mettre en uvre, sa décision n'avait d'autre motivation que de trouver une issue favorable à la situation sociale et financière du salarié ainsi privé de ses salaires et indemnités de rupture. 12. Il en résulte que la société entrante, subrogée dans les droits du salarié, était fondée à obtenir le remboursement par la société sortante des sommes qu'elle avait versées au titre des salaires et indemnités de rupture. 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Courriers de Seine-et-Oise aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Courriers de Seine-et-Oise et la condamne à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros et à la société Keolis Seine-et-Oise Est celle de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.