En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° Q 24-19.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Groupe [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-19.406 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [J] [P], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] international , 3°/ à la société Ajassociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [Q] [X], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] international, 4°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à France travail [Localité 2], dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe [Localité 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 juin 2024), M. [M] a été engagé en qualité d'ingénieur marketing par la société CRDE appartenant au Groupe [Localité 1] le 1er mars 2003. 2. Après avoir occupé des fonctions de directeur commercial puis de directeur général délégué au sein d'autres filiales du Groupe [Localité 1], il a été muté, le 1er juin 2014, au sein de la société Groupe [Localité 1], holding du groupe, pour y exercer les fonctions de « directeur business développement » du groupe pour l'Europe. 3. Par convention tripartite signée le 18 février 2020, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [Localité 1] international, dite Cisa, autre filiale du groupe, pour y occuper les fonctions de directeur des opérations. 4. La société Cisa a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2020. 5. Le salarié ayant adhéré au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 9 mars 2021. 6. Contestant cette rupture et se prévalant de l'existence d'un coemploi, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Groupe [Localité 1] et le liquidateur de la société Cisa.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et le second moyen
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 8. La société Groupe [Localité 1] reproche à l'arrêt de se déclarer compétent pour juger du litige, de dire qu'elle était coemployeur avec la société Cisa, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire qu'elle est débitrice in solidum avec la société Cisa des créances salariales et indemnitaires dues au salarié, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Cisa des sommes au titre de l'indemnité de congés payés et de la prime variable 2020, de la condamner à payer au salarié ces mêmes sommes, d'ordonner la remise des bulletins correspondants aux condamnations, en ce qu'il la condamne à rembourser à l'AGS le montant total des avances qu'elle a effectuées dans les limites du plafond 6 au titre des salaires, indemnités de rupture et autres sommes, au profit du salarié, d'ordonner l'exécution provisoire, de la condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, de juger qu'elle a manqué à son obligation de loyauté, dans le cadre de la mutation du salarié vers la société Cisa, de dire que le salaire mensuel de référence est de 14 799,24 euros, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Cisa diverses sommes au titre du reliquat de salaire, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et de la condamner à payer au salarié les mêmes sommes ainsi que d'autres sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de la perte de chance, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une situation de coemploi entre la société "Cisa, créée en 2007, ...filiale de Groupe [Localité 1], qui avait pour objet la coordination des activités commerciales internationales des sociétés du Groupe pour les assister dans les opérations de vente internationales et la promotion des produits du groupe" et la société holding Groupe [Localité 1], ayant pour objet la fourniture de services administratifs, la cour d'appel a déduit des éléments produits par M. [M] "que la gestion du personnel, tant dans les relations individuelles que collectives, était assurée par Madame [Y], dont il n'est pas discuté qu'elle était salariée, en sa qualité de responsable des ressources humaines, de la société Groupe [Localité 1], que les décisions étaient soumises à la validation de Monsieur [O], y compris postérieurement à la cessation des ses fonctions de président de Cisa, qu'il ne s'agissait pas d'un simple support logistique apporté par la holding, comme tente de le faire croire l'appelante, mais bien d'une substitution de cette dernière dans la gestion du personnel de Cisa, que cet état de fait était permanent puisque Monsieur [I], directeur des ressources humaines ayant précédé Madame [Y] atteste de ce fonctionnement dès 2016" ; qu'en statuant de la sorte quand, selon ses propres constatations, les faits établis par les éléments analysés se situaient exclusivement pendant la période courant de décembre 2019 à février 2021, soit pendant une période limitée durant laquelle le groupe avait connu des difficultés économiques et recentré sa gestion la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une immixtion permanente de la société mère dans la gestion sociale de sa filiale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une situation de coemploi entre la société "Cisa, créée en 2007, ...filiale de Groupe [Localité 1], qui avait pour objet la coordination des activités commerciales internationales des sociétés du Groupe pour les assister dans les opérations de vente internationales et la promotion des produits du groupe" et la société holding Groupe [Localité 1], ayant pour objet la fourniture de services administratifs, la cour d'appel a déduit des éléments produits par le salarié "une totale absence d'autonomie de Cisa dont l'activité était organisée, gérée et conduite par la société-mère [et] l'immixtion de la société mère, la société Groupe [Localité 1], dans la gestion de sa filiale comme ayant été permanente et totale au plan social et économique, et en conséquence l'existence d'une situation de coemploi" ; qu'en statuant de la sorte quand, selon ses propres constatations, les faits ainsi tenus pour établis se situaient exclusivement pendant la période courant de décembre 2019 à janvier 2021, soit pendant une période limitée durant laquelle le groupe avait connu des difficultés économiques et recentré sa gestion la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique de sa filiale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le fonctionnement normal d'un groupe, défini par des liens étroits et une domination de la société mère sur ses filiales, est insuffisant à caractériser un coemploi, peu important le degré d'intégration capitalistique, financière, économique, industrielle et sociale ; qu'en se déterminant, pour retenir l'existence d'un coemploi du salarié par la société Groupe [Localité 1] et sa filiale, la société [Localité 1] International, par des motifs dont résulte exclusivement, durant une période limitée de difficultés économiques, la domination exercée par une société mère sur sa filiale à 100 %, exclusive de toute immixtion pérenne la dépouillant de son autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 10. La cour d'appel a d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que dès l'engagement du salarié en tant que directeur des opérations au sein de la société Cisa, le 18 février 2020, le service des ressources humaines de la société employeur avait été placé sous la responsabilité non plus de leur dirigeant mais d'une salariée de la société Groupe [Localité 1], directrice des ressources humaines, ce qui ne faisait que corroborer les nombreuses instructions données par celle-ci au personnel de la société Cisa depuis au moins le 22 février 2019. Elle a ajouté que les procès-verbaux successifs du comité social et économique (CSE) témoignaient de ce que s'ils étaient animés par le salarié, celui-ci devait néanmoins en référer, pour de très nombreuses questions, à la directrice des ressources humaines et au président de la société Groupe [Localité 1]. Elle a également relevé que selon un courriel du 3 septembre 2020, le président-directeur général de la société Groupe [Localité 1] avait ordonné aux dirigeants des filiales qu'ils lui soumettent pour validation préalable toute augmentation collective, toute négociation salariale ou toute fixation d'objectifs, et que la délégation de pouvoirs du 2 avril 2020 n'avait pas été respectée, puisque les procès-verbaux des réunions du CSE des 14 décembre et 22 janvier 2021 démontraient que le dirigeant de la société employeur ne pouvait intervenir de façon opportune, étant privé d'informations indispensables. 11. Elle a souligné que l'ancien responsable des ressources humaines et relations sociales au sein de la société Groupe [Localité 1], attestait qu'il avait été chargé de la la filiale Cisa du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2019, ce qui comprenait notamment l'administration du personnel, le développement des ressources humaines, la formation, le recrutement, la politique salariale, les relations sociales, et que, par ailleurs, il existait de nombreuses directives données par courriel en 2019 et 2020 par Mme [Y] au personnel de Cisa s'agissant notamment des demandes d'absences et de congés, des paiements de parts variables ou encore du déploiement de logiciels, précision faite que ces questions relevaient du groupe. Elle a observé que le contrat de travail du salarié, directeur opérationnel, a lui-même été signé par Mme [Y]. 12. Elle en a conclu que les décisions relatives à la gestion sociale de la société Cisa ressortaient de la compétence de la société-mère, que la gestion individuelle et collective des relations salariales de la société Cisa était assurée par la société Groupe [Localité 1], laquelle déterminait aussi les choix stratégiques, qu'il était établi que la société-mère s'était substituée à la filiale concernant la gestion sociale, et que ce fonctionnement remontait au moins à l'année 2016. 13. La cour d'appel a, ensuite, constaté que les conventions du 24 janvier 2020 par lesquelles le mode de rémunération de la société Cisa était modifié à l'égard de ses sociétés soeurs, passant d'une tarification fixe à une tarification variable, sur seule signature du représentant de la société Groupe [Localité 1], constituaient une cause majeure de ses difficultés économiques, soulignant que selon des observations du 20 janvier 2021 de l'administratrice judiciaire, la société Cisa était une société fictive entièrement dirigée depuis la holding par le dirigeant de cette dernière, qui donnait de manière incessante des instructions au personnel de cette société quant aux marchés à accepter ou non, aux tarifs à pratiquer, aux paiements à réaliser et aux sommes à encaisser. Elle a précisé que selon le contrat de travail de l'intéressé, il était chargé de mettre en oeuvre et d'appliquer une stratégie qui était arrêtée par la société, tandis que la délégation de signature du 2 avril 2020 en faveur de celui-ci précisait que le dirigeant de la holding devait être consulté préalablement sur toute opération entraînant une charge financière ou un risque significatif. Elle a relevé qu'il existait un acte de cession de créances du 15 décembre 2016 pour un montant de 729.011,86 euros en faveur d'une filiale du groupe sans contrepartie, ce qui révélait un acte manifestement contraire à l'intérêt de la société Cisa. 14. Elle a, encore, relevé que la société Groupe [Localité 1] prétendait vainement que le salarié engageait librement la société alors que les pièces produites démontraient son absence d'autonomie, dès lors qu'il n'avait en réalité qu'une délégation de signature sous conditions de consultation préalable du délégataire et de double signature, qu'il prenait ses consignes et rendait compte aux dirigeants de la holding et était donc dépourvu de réel pouvoir décisionnel. 15. Elle en a conclu qu'était démontrée une totale absence d'autonomie de la société Cisa dont l'activité était organisée, gérée et conduite par la société-mère. 16. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a ainsi caractérisé une immixtion permanente de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, ce dont elle a exactement déduit l'existence d'une situation de coemploi. 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe [Localité 1] et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.