En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° Y 25-13.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La Régie communautaire eau et assainissement La Créole, établissement public, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.024 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 13 mars 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (chambre des référés), dans le litige l'opposant au comité social et économique de La Créole, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Régie communautaire eau et assainissement La Créole, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de La Créole, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2025), statuant suivant la procédure accélérée au fond, la Régie communautaire d'eau et d'assainissement La Créole (la régie) est en charge de la gestion du service public industriel et commercial de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour les communes de Saint-Paul et de Trois Bassins (La Réunion), et dispose d'un comité économique et social (CSE). 2. Lors de sa séance du 9 juillet 2024, le CSE a voté le recours à deux expertises, l'une sur le fondement de l'introduction de nouvelles technologies suite au projet de mise en oeuvre d'un système de géolocalisation des véhicules de service, l'autre sur le fondement d'un risque grave au vu des propos de salariés sur leurs conditions de travail, et a désigné la société Expert consulting pour procéder à leur réalisation. 3. L'ordre du jour n'ayant pas été épuisé lors de cette première réunion, le CSE s'est réuni en séance le 30 août 2024. A l'issue de cette seconde réunion, le secrétaire du CSE a transmis à l'employeur un document retranscrivant certaines des délibérations adoptées deux mois plus tôt lors de la séance du 9 juillet. 4. Contestant les délibérations issues de la réunion du CSE du 9 juillet 2024 portant sur le recours aux expertises et sur la désignation de l'expert, la régie a, par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, fait assigner le CSE devant la présidente du tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de ces délibérations.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La régie fait grief au jugement de déclarer irrecevables pour cause de forclusion, ses demandes tendant à annuler les délibérations du comité social et économique du 9 juillet 2024 portant recours à deux expertises, la première prise sur le fondement de l'introduction de nouvelles technologies, à la suite du projet de mise en uvre d'un système de géolocalisation des véhicules de service de l'établissement, la seconde sur le fondement des risques psychosociaux, à juger n'y avoir lieu à désignation d'un expert et à juger que la nomination du cabinet d'expertise Expert consulting pour procéder aux deux mesures d'expertise était abusive, alors : « 1°/ qu'en cas de délibérations successives du fait de l'impossibilité d'évoquer en une seule séance toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, les délibérations prises lors de la première séance, portant sur le recours à deux expertises fondées sur l'introduction de nouvelles technologies et sur les risques psychosociaux, et les délibérations prises lors d'une seconde séance portant sur le recours à d'autres expertises forment un ensemble indivisible, de telle sorte que le délai de dix jours prévu par l'article R. 2315-49 du code du travail a pour point de départ les délibérations finales qui seules permettent à l'employeur d'être exactement informé du nombre et de la teneur des expertises votées ; qu'en effet, l'ensemble des contestations doit alors faire l'objet d'une instance unique dès lors que l'examen de chacune d'entre elles est indissociable des autres ; que l'employeur faisait valoir que l'ordre du jour de la séance du comité social et économique du 9 juillet 2024 n'avait pas pu être évoqué dans son intégralité, dont l'examen avait fait l'objet d'un report à une séance ultérieure le 30 août 2024, que c'était à l'issue de cette seconde séance que le secrétaire du comité social et économique avait fait parvenir à l'employeur un document récapitulant les délibérations relatives aux expertises au titre de la géolocalisation, ainsi que celle relative aux risques psychosociaux, que le point de départ du délai de contestation de dix jours imparti à l'employeur pour contester les délibérations issues des séances des 9 juillet et 30 août 2024 était réputé avoir commencé à courir à compter du 30 août 2024, comme étant la date à laquelle l'employeur avait été exactement informé du nombre et de la teneur des expertises votées et que la contestation élevée le 9 septembre 2024 l'avait été dans les dix jours de la séance du 30 août 2024 vidant l'ordre du jour du 9 juillet 2024, c'est-à-dire dans le délai prescrit par la loi ; que la présidente du tribunal judiciaire s'est bornée à affirmer, de manière péremptoire, que les extraits du procès-verbal du comité social et économique du 30 août 2024 n'apportaient aucun élément complémentaire aux délibérations du 9 juillet précédent, que celles-ci étaient claires et avaient été adoptées alors que l'employeur présidait la réunion et qu'il avait été mis en mesure de connaître la nature et l'objet des expertises querellées dès le 9 juillet 2024, date du comité social économique ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si ce n'était pas à l'issue de la seconde séance du 30 août 2024 que le secrétaire du comité social et économique de La Créole avait fait parvenir à l'employeur un document récapitulant les délibérations relatives aux expertises au titre de la géolocalisation, ainsi que celle relative aux risques psychosociaux, document qui seul avait permis à l'employeur d'être précisément informé du nombre et de la teneur des expertises votées, la présidente du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail ; 2°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'il en résulte que si, en vertu des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise, ce délai ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur a été exactement informé du nombre et de la teneur des expertises votées ; que la présidente du tribunal judiciaire a jugé que le recours à deux expertises voté le 9 juillet 2024 ne pouvait être contesté que dans un délai de dix jours suivant ces délibérations, lesquelles n'avaient statué que sur deux demandes d'expertise parmi les six sollicitées, et non à compter des délibérations du 30 août 2024, qui s'étaient prononcées sur toutes les demandes d'expertise et qui seules permettaient d'apprécier la nécessité de recourir à six mesures d'expertise d'un montant très élevé ; qu'en statuant ainsi, la présidente du tribunal judiciaire, faisant preuve d'un formalisme excessif, a restreint l'exercice du recours de l'employeur au point que cet exercice du recours s'est trouvé atteint dans sa substance même et ainsi violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. 7. Examinant le procès-verbal de la délibération du 9 juillet 2024, le jugement constate que le CSE a adopté lors de cette réunion, présidée par l'employeur, les délibérations mises à l'ordre du jour portant sur le recours à une expertise sur l'introduction de nouvelles technologies par géolocalisation des véhicules de service au sein de la régie, et sur le recours à une expertise sur les risques psychosociaux et notamment sur l'application des préconisations prises lors de la réunion du 5 avril 2022, ainsi que les deux délibérations sur le choix de l'expert. 8. Le jugement retient ensuite que le procès-verbal de la délibération du 30 août 2024 n'apporte aucun élément complémentaire aux délibérations litigieuses adoptées le 9 juillet 2024 et que l'employeur ne démontre pas l'existence d'éléments complémentaires ultérieurs dont il n'aurait pas eu connaissance à cette date. 9. De ces constatations dont il résulte que l'employeur a été mis en mesure de connaître la nature et l'objet des expertises contestées dès la délibération du CSE du 9 juillet 2024 , la présidente du tribunal, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche demandée par la première branche du moyen que ces constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'action introduite le 9 septembre 2024 aux fins de contester la nécessité des expertises litigieuses et la désignation de l'expert était tardive et partant irrecevable. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie communautaire eau et assainissement La Créole aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie communautaire eau et assainissement La Créole et la condamne à payer au comité social et économique de La Créole la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.