En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° N 25-11.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-11.312 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mousset logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Id logistics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Avilog, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. la société Id logistics France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Id logistics France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Mousset logistique et Avilog, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2024), M. [E] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 6 novembre 2006, par la société LTC, devenue Mousset logistique. Il était affecté à l'activité transport de marchandise sur le site de [Localité 1]. 2. A compter du mois de mai 2008, il a été titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux. En 2013, il a été désigné conseiller du salarié, pour une durée de trois ans renouvelée en 2016. 3. Le 1er novembre 2009, la société Mousset logistique, qui exerçait sur le site de [Localité 1] une activité logistique et une activité de transport de marchandise, a transféré son entité économique autonome « activité de transport » à la société Avilog, filiale du groupe Mousset. 4. La société Mousset logistique a présenté des demandes d'autorisation auprès de l'autorité administrative à diverses reprises afin de procéder au licenciement du salarié, la dernière datant du 7 juillet 2010. 5. Le 7 septembre 2010, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Le 8 septembre 2010, le salarié a été licencié pour motif économique. 6. L'autorisation de licenciement pour motif économique délivrée le 7 septembre 2010 par l'inspecteur du travail a fait l'objet de recours hiérarchique puis contentieux, au terme desquels une décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2015 a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille validant le licenciement pour motif économique. 7. Le 25 juin 2015, la société Mousset logistique a perdu le marché de l'activité logistique d'Alinéa au profit de la société Id logistics France. 8. Par lettre du 18 décembre 2015, la société Mousset logistique a confirmé la réintégration du salarié en transférant son contrat de travail à la société Id logistics France, suite à cette perte de marché. 9. Le 7 janvier 2016, la société Id logistics France a refusé le transfert du contrat de travail du salarié au motif que ce transfert ne concernait que les salariés affectés à la gestion du marché repris, de nature exclusivement logistique. 10. Le 16 février 2016, la société Mousset logistique a refusé de réintégrer le salarié et a imposé une nouvelle fois le transfert du contrat de travail à la société Id logistics France. 11. Le 5 mars 2016, le salarié a informé à nouveau la société Mousset logistique de sa volonté de réintégrer l'entreprise. 12. A la suite de ses demandes infructueuses de réintégration auprès de la société Mousset logistique puis de la société Id logistics France, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2016 afin de solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Mousset, la condamnation solidaire des sociétés Mousset et Avilog au paiement de diverses sommes, et, en cas de transfert du contrat de travail à la société Id logistics France, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette société et la condamnation de celle-ci au paiement des mêmes sommes. 13. Le 23 mai 2016, la société Avilog a été appelée en la cause.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées dans ses dernières conclusions du 8 août 2024 et tendant à la condamnation de la société Mousset logistique, subsidiairement de la société Id logistics France au paiement des sommes de 228 191, 60 euros à titre de rappel de salaire, décompte arrêté au 6 septembre 2024 et 22 819,16 euros à titre d'incidence congés payés, alors « que l'obligation pour les parties de présenter l'ensemble de leurs prétentions sur le fond dans leurs premières conclusions ne fait pas obstacle à la faculté de modifier le fondement juridique d'une de ses prétentions ou de soulever des moyens nouveaux au soutien de cette prétention ; que par ailleurs, l'indemnité due au salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée a une nature salariale ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire et d'incidence congés payés formulées par M. [E] dans ses ultimes conclusions, la cour d'appel a retenu que "les demandes de rappel de salaire [...] et l'incidence congés payés, formulées devant la présente cour d'appel par conclusions postérieures du 5 juillet 2024 et reprises dans les dernières conclusions, n'ont pas été présentées dans les premières conclusions" et ajouté "que les demandes d'indemnité spéciale (premières conclusions du 2 mars 2022) et de rappel de salaire (dernières conclusions) [ne] tendent [pas] aux mêmes fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile [...], l'une et l'autre en l'espèce ne tendant pas à l'indemnisation du même préjudice, dès lors que la première vient indemniser pour le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et en l'absence de réintégration, la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement le 8 septembre 2010 et la date de rédaction des conclusions, à parfaire, déduction faite des sommes perçues par le salarié, alors que le rappel des salaires indemnise l'ensemble des rémunérations depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à la date de l'audience (6 septembre 2024), en l'absence de rupture du contrat de travail, le salarié s'étant maintenu à la disposition de son employeur" ; qu'en statuant de la sorte quand les demandes successives tendaient au paiement de créances de même nature salariale pour des périodes partiellement identiques, même si leur fondement juridique était différent, la cour d'appel a violé les articles 910-4 du code de procédure civile et L. 2422-4 du code du travail ».
Motivation
Réponse de la Cour 15. Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et antérieure à son abrogation par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 16. Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. 17. L'arrêt constate que les demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et de congés payés, formulées devant la cour d'appel par conclusions du 5 juillet 2024 et reprises dans les dernières conclusions, n'avaient pas été présentées dans les premières conclusions. Il retient que, alors que l'indemnité spéciale, demandée dans les premières conclusions du 2 mars 2022, vient indemniser le salarié protégé, dont l'autorisation de licenciement a été annulée et en l'absence de réintégration, de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement le 8 septembre 2010 et la date de rédaction des conclusions, déduction faite des sommes perçues par le salarié, le rappel de salaire, demandé dans les conclusions postérieures, correspond à l'ensemble des rémunérations depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à la date de l'audience, le 6 septembre 2024, en l'absence de rupture du contrat de travail, le salarié s'étant maintenu à la disposition de son employeur. Il relève ensuite qu'il n'est pas justifié que les prétentions énoncées dans les dernières conclusions étaient destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, dès lors que la société Mousset n'a fait que contester le quantum de l'indemnité sollicitée et que la fin de la période de protection était connue des parties avant que le premier juge ne statue, ce qui s'oppose à tout moyen d'évolution du litige, en sorte que le terme de la période de protection ne répond pas à la condition de la survenance ou la révélation d'un fait. 18. La cour d'appel en a exactement déduit que les demandes en rappel de salaire depuis le 1er janvier 2016, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis, qui n'ont pas été présentées dès les premières conclusions devant la cour d'appel, sont irrecevables. 19. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mousset logistique, employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de ses demandes indemnitaires consécutives, alors « que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé est requise en cas de transfert partiel d'activité aux fins de permettre à l'inspecteur du travail de s'assurer que ce transfert n'est pas en lien avec ses mandats et de vérifier que ce salarié exécute effectivement son contrat de travail dans la branche d'activité cédée au jour de la cession ; qu'en l'espèce, pour décider, nonobstant l'absence d'autorisation administrative préalable, du transfert de M. [E] au service de la société Id logistics, la cour d'appel a retenu que cette dernière société, "remportant l'appel d'offres de la société Alinéa le 25 juin 2015 portant sur le marché de l'activité logistique Sud d'Alinéa, a repris auprès de la société Mousset, prestataire sortant, un certains nombre d'actifs d'exploitation de l'activité logistique exercée pour le compte de la société Alinéa, ainsi le matériel d'exploitation, câblage, informatique, mobilier, matériel de sécurité, accès portail, vidéo-surveillance, les contrats divers permettant l'exploitation de l'activité, ainsi qu'il résulte d'une liste établie par la société entrante, les locaux d'exploitation situés à Grans après résiliation du bail à la demande de la société Mousset et trente-six salariés de la société affectés au marché logistique (personnel d'exploitation et personnel administratif) selon l'extrait du registre du personnel" de sorte que se déduit "l'existence d'une entité économique autonome constituée par le site d'exploitation sis à Grans, ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, l'activité transférée à la société IDL avec transfert des moyens d'exploitation significatifs constituant dès lors une entité économique autonome, dotée d'une organisation spécifique et poursuivant un objectif propre" ; que par motifs subséquents, elle a également retenu que la société Mousset logistique avait préalablement "transféré son activité de transport routier à la société Avilog en 2009, entraînant la perte subséquente de sa capacité de transport routier courant 2009", de sorte que, "la société n'exerçant plus qu'une activité de logistique (entreposage) ce qui avait conduit la société Mousset à engager une procédure de licenciement du salarié protégé" et que c'est bien "à la date du 1er janvier 2016, l'intégralité de l'activité logistique de la société Mousset logistique [qui] a été transférée à la suite de la perte du marché et de sa reprise par la société Id logistics ; que la circonstance qu'un seul salarié [M. [E]], sur trente-six salariés spécialement affectés à l'activité logistique avant la perte du marché, n'occupe pas un emploi dans la logistique, ne suffit pas à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et poursuivant un objectif propre en sorte que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, impropres à caractériser un transfert total du fonds de la société Mousset logistique et de l'intégralité de son personnel, seul susceptible de dispenser de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le transfert du contrat de travail de M. [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2414-1 du code du travail ».
Motivation
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 21. Il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. [E], que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que le transfert de son contrat de travail à la société Id logistics aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail. 22. Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable.
Moyens
Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 23. La société Id logistics France fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts exclusifs en retenant sa qualité d'employeur, de dire que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à verser au salarié les sommes de 30 000 euros sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 194,15 euros, de dire que la société Id logistics France sera tenue de délivrer au salarié un certificat de travail, avec mention d'une date de cessation des relations contractuelles fixée à la date de prononcé de l'arrêt, une attestation destinée au « Pôle emploi », avec mention du motif de rupture suivant : « résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur s'analysant en un licenciement » et, enfin, de dire que le jugement du 4 novembre est devenu définitif à l'égard de la société Avilog, alors : « 1°/ d'une part, que lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue, seuls sont poursuivis par le nouveau repreneur les contrats de travail des salariés affectés à l'activité reprise, en cours au jour de la modification ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date du transfert de l'activité logistique, le chauffeur routier n'occupait pas un emploi dans cette activité, seule cédée à la société Id logistics ; qu'en jugeant néanmoins qu'il incombait à cette dernière, devenue l'employeur du salarié, de le réintégrer à la suite de l'annulation de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date à laquelle la procédure de licenciement de M. [E] avait été engagée par son employeur, la société Mousset logistique, ce salarié exerçait les fonctions de chauffeur routier et était affecté à l'activité de transport routier ; qu'il ressort également de ces constatations qu'à la date du licenciement de M. [E], autorisé par l'administration du travail, le 8 septembre 2010, l'activité de transport routier à laquelle ce salarié était affecté venait d'être transférée à la société Avilog, tandis que la société Mousset logistique n'exerçait plus alors qu'une activité de logistique et que cette seule activité de logistique avait été transférée, cinq années plus tard, le 1er janvier 2016, à la société Id logistics ; qu'il en résulte qu'à la suite de l'annulation de son licenciement, le 30 novembre 2015, et de la demande de réintégration adressée par M. [E] à la société Mousset logistique le 30 décembre suivant, ce dernier devait être soit réintégré dans son emploi au sein de la société Avilog en sa qualité de repreneur de l'activité de transport routier à laquelle l'emploi de ce salarié était attaché, soit au sein de la société Mousset logistique demeurée son employeur sauf à ce que cette dernière prouve l'impossibilité de la réintégration en raison de la disparition de l'emploi ; qu'en tout état de cause, en jugeant qu'il incombait à la société Id logistics de le réintégrer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ enfin, que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une et/ou l'autre des deux premières branches du présent moyen entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] aux torts de la société Id logistics et prononcé à l'encontre de cette dernière les condamnations financières subséquentes. »
Motivation
Réponse de la Cour 24. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire. 25. D'abord, l'arrêt constate que le salarié a demandé sa réintégration à la société Mousset logistique par lettre du 12 décembre 2015 et que, par lettre du 18 décembre 2015, la société Mousset logistique l'a informé de sa réintégration à compter du 14 décembre 2015 et du transfert de l'intégralité de l'activité à laquelle le salarié était affecté à la société Id logistics à compter du 1er janvier 2016. L'arrêt retient que la société Id logistics remportant l'appel d'offres de la société Alinéa le 25 juin 2015 portant sur le marché de l'activité logistique Sud d'Alinéa, a repris auprès de la société Mousset logistique prestataire sortant, un certain nombre d'actifs d'exploitation de l'activité logistique exercée pour le compte de la société Alinéa, ainsi le matériel d'exploitation, câblage, informatique, mobilier, matériel de sécurité, accès portail, vidéo-surveillance, les contrats divers permettant l'exploitation de l'activité, ainsi qu'il résulte d'une liste établie par la société entrante, les locaux d'exploitation situés à [Localité 1] après résiliation du bail à la demande de la société Mousset et trente-six salariés de la société affectés au marché logistique (personnel d'exploitation et personnel administratif). 26. Ensuite, l'arrêt retient que la société Mousset logistique a transféré son activité de transport routier à la société Avilog en 2009, entraînant la perte subséquente de sa capacité de transport routier courant 2009, la société n'exerçant plus qu'une activité de logistique ce qui avait conduit la société Mousset à engager une procédure de licenciement du salarié protégé, que cependant à la date du 1er janvier 2016, l'intégralité de l'activité logistique de la société Mousset a été transférée à la suite de la perte du marché et sa reprise par la société Id logistics et que la circonstance qu'un seul salarié, sur trente-six salariés spécialement affectés à l'activité logistique avant la perte du marché, n'occupe pas un emploi dans la logistique, ne suffit pas à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et poursuivant un objectif propre en sorte que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 27. La cour d'appel, ayant retenu que l'entité économique autonome que constitue le site d'exploitation de Grans avait été transférée, avec les moyens nécessaires à son exploitation, à la société Id logistics qui en a poursuivi l'activité, a pu en déduire que le salarié, dont il n'était pas contesté qu'il était affecté à l'établissement de Grans, avait vu son contrat de travail transféré à cette société. 28. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique des motifs de l'arrêt disant le jugement définitif à l'égard de la société Avilog n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.