En-tête
N° J 26-80.428 F-B N° 01378 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel en date du 26 septembre 2025, qui a prononcé sur des réductions de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [A] [L] a été condamné le 19 janvier 2023, par la cour provinciale de Pichincha, en Equateur, à dix ans d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3. Il a été incarcéré dans ce pays le 4 août 2021 dans le cadre de cette affaire et remis aux autorités françaises le 30 mars 2024, date à laquelle il a été écroué en France. 4. Par ordonnance du 10 février 2025, le juge de l'application des peines lui a accordé six mois de réduction de peine sur la période de détention du 31 mars 2024 au 31 mars 2025. 5. M. [L] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé la décision d'octroi de réductions de peines, au motif que l'intéressé ayant été incarcéré à l'étranger avant le 1er janvier 2023, il relevait de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, alors que l'article 728-56 du code de procédure pénale dispose que dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, 728-2 du code de procédure pénale, L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire : 7. Selon le premier de ces textes, le nouveau régime de réduction de peine issu de cette loi est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. 8. Il résulte des troisième et quatrième que l'écrou est l'acte dressé par l'administration pénitentiaire française lors de la conduite de toute personne en établissement pénitentiaire en exécution d'une décision de condamnation, constatant, sur le registre prévu à cet effet, la remise de la personne et mentionnant la date du titre de détention et l'autorité dont il émane. 9. Selon le deuxième, lorsque, en application d'un accord international, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'une personne détenue à l'étranger en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l'intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l'exécution de la peine prononcée à l'étranger. 11. Il en résulte que le régime de réduction de peine applicable est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l'étranger a été écrouée en France. 12. Pour annuler la décision du juge de l'application des peines qui a octroyé à l'intéressé, écroué en France le 30 mars 2024, des réductions de peine sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, l'ordonnance attaquée retient que l'article 59 VI de la même loi, qui conserve aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 le bénéfice de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, ne distingue pas selon que les personnes étaient alors écrouées en France ou à l'étranger. 13. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 14. La cassation est par conséquent encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre d'application des peines de [Localité 1], en date du 26 septembre 2025 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'application des peines de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.