Sommaire
L'avocat qui forme opposition à un jugement par défaut n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial
En-tête
N° K 25-85.623 F-B N° J 25-85.622 N° 01384 AL19 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé des pourvois contre : - l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2025, qui a déclaré recevable l'opposition de M. [B] [M] au jugement du tribunal correctionnel de Metz du 23 août 2017 l'ayant condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une confiscation (pourvoi n° 25-85.623) ; - l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 12 août 2025, ayant condamné le prévenu, dans la même procédure, à six ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende (pourvoi n° 25-85.622). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B] [M], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement rendu par défaut le 23 août 2017, le tribunal correctionnel a condamné M. [B] [M], pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une confiscation. Un mandat d'arrêt a également été décerné à son encontre. 3. Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal correctionnel a notamment déclaré l'opposition formée par l'avocat du prévenu le 4 octobre 2022 irrecevable, faute de production d'un pouvoir spécial. 4. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juillet 2025 Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 489 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée le 4 octobre 2022, alors que l'opposition formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire n'est recevable que si celui-ci est muni d'un pouvoir spécial.
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour juger recevable l'opposition formée le 4 octobre 2022 par un avocat n'ayant pas justifié d'un pouvoir spécial à cette fin, l'arrêt attaqué énonce que, si le droit d'accès effectif à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours afin d'assurer une bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouverait atteint dans sa substance même. 8. Les juges relèvent qu'en application des articles 495-3 et R. 41-8 du code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à une ordonnance pénale délictuelle par une déclaration faite par lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Ils énoncent que, de même, suivant les dispositions de I'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial. 9. Ils retiennent encore qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne soumettant la déclaration d'opposition à une quelconque obligation de forme, celle-ci peut ainsi être faite par tout moyen. 10. Ils ajoutent qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et dans la mesure où la notification de la date d'audience du tribunal statuant sur opposition ne se fait pas nécessairement au moment de ladite opposition, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de dispositions expresses exigeant qu'un avocat justifie d'un pouvoir spécial pour former opposition au nom du prévenu, le tribunal a ajouté aux textes et limité de manière disproportionnée le droit au recours de M. [M], en déclarant irrégulière l'opposition formée pour son compte. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen. 12. En effet, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à un jugement par défaut. Au contraire d'un fondé de pouvoir, l'avocat qui forme opposition n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial. 13. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 août 2025 14. Ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant par suite du rejet du moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juillet 2025.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.