En-tête
N° Z 25-87.982 F-D N° 01380 AL19 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [G] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2025, qui, pour conduite après usage de stupéfiants et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à la suspension de son permis de conduire. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Lors d'un contrôle routier du véhicule dont il était conducteur, M. [G] [N] a été soumis à un dépistage de stupéfiants qui s'est révélé positif. 3. Le même jour, une perquisition du véhicule de l'intéressé a été effectuée, dans lequel aucun objet n'a été découvert, puis une perquisition a été réalisée à son domicile, où de la résine de cannabis a été retrouvée. 4. M. [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite après usage de stupéfiants, détention de stupéfiants, conduite avec usage d'un téléphone tenu en main et conduite avec un permis de conduire non prorogé. 5. Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal correctionnel a accueilli la nullité du contrôle de police effectué, a annulé ce contrôle et tous les actes subséquents et a relaxé l'intéressé des fins de la poursuite. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens
Motivation
7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-5 du code de la route, 56 et 61-1 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du transport et de la perquisition à domicile, alors que M. [N] a été privé de sa liberté pendant le transport entre le lieu du contrôle et son domicile, et que la perquisition a eu lieu hors de tout cadre légal, aucun droit ne lui ayant jamais été notifié, ni avant ni pendant la perquisition, outre qu'il n'a pas été placé en garde à vue ni convoqué à l'issue de celle-ci, et le procureur de la République n'ayant jamais été avisé de cette mesure ni des éléments découverts.
Motivation
Réponse de la Cour 10. Pour retenir que la perquisition litigieuse au domicile de M. [N] a été régulièrement diligentée, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort d'aucun acte de procédure que le prévenu ait été effectivement privé de liberté à l'issue du contrôle routier dont il a fait l'objet et au cours de la perquisition de son domicile. 11. Les juges relèvent que la réalisation d'une perquisition n'exige pas que la personne soit placée en garde à vue et que, si elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets saisis, elle peut, si besoin, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement des opérations de contrôle. 12. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, le prévenu ne démontre aucun grief en lien avec une éventuelle irrégularité de la procédure suivie préalablement à la perquisition de son domicile et au cours de celle-ci dès lors qu'il ne conteste devant la cour ni la découverte à son domicile et en sa présence du morceau de résine de cannabis litigieux, ni la réalisation en sa présence dans les locaux de la gendarmerie d'une pesée et d'un test. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 14. D'une part, le dépistage positif aux stupéfiants qui venait d'être réalisé sur M. [N], contrôlé au volant de son véhicule, constituait un indice caractérisant un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction flagrante, permettant aux enquêteurs de faire application des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale et de réaliser une fouille de son véhicule et une perquisition sans assentiment à son domicile. 15. D'autre part, il résulte de l'article L. 235-5 du code de la route que le placement en garde à vue de la personne qui a fait l'objet d'un dépistage positif aux stupéfiants n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale. 16. Or il ressort des pièces de la procédure que M. [N], qui n'a pas été placé en garde à vue, n'a pas fait l'objet de mesure de contrainte et n'a pas été entendu pendant les opérations de perquisition. Il a été laissé libre, et convoqué plusieurs mois plus tard pour être entendu sous le régime de l'audition libre après notification de ses droits, de sorte qu'il n'en résulte aucune irrégularité. 17. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.