En-tête
N° Z 25-86.947 F-D N° 01382 AL19 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [D] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 mai 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-84.802), pour vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [D] [L], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [D] [L] a été poursuivi des chefs de harcèlement moral, violation de domicile et vol avec destruction, dégradation ou détérioration. 3. Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal correctionnel l'a relaxé du chef de violation de domicile, déclaré coupable de harcèlement moral et vol aggravé, condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen
Motivation
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable de vol avec destruction ou dégradation, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : « 2°/ en toute hypothèse, que le vol suppose la soustraction d'une chose appartenant à autrui ; que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que dans ses conclusions d'appel, M. [L] faisait valoir qu'il était devenu propriétaire par accession de la portion de mur érigée sur sa parcelle par ses voisins ; qu'en relevant, pour juger que ses voisins étaient restés propriétaires des parpaings, que le mortier n'était pas encore sec lors de la destruction du mur, la cour d'appel a violé les articles 551 et 552 du code civil, ensemble l'article 311-1 du code pénal. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour déclarer M. [L] coupable du délit de vol aggravé, portant sur les parpaings que sa voisine, partie civile, venait d'utiliser pour édifier un mur, l'arrêt attaqué énonce que le mortier n'avait pas encore pris lorsque le prévenu a démonté ce mur, de sorte que celui-ci ne constituait pas encore une accession immobilière sur la propriété de l'une ou l'autre des parties, mais un ensemble de meubles non encore solidifié. 8. Les juges ajoutent que M. [L] a procédé au retrait des parpaings et les a conservés sur son fonds, en empêchant ainsi la partie civile de les récupérer. 9. C'est à tort que la cour d'appel a écarté comme elle l'a fait l'accession invoquée par le prévenu, alors que le mur, que celui-ci prétendait édifié sur son fonds, constituait un immeuble au sens de l'article 518 du code civil. 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il constate que le prévenu a supprimé le mur litigieux en sachant que sa voisine était propriétaire des parpaings avec lesquels elle l'avait construit. 11. En effet, à supposer, en l'état de cette constatation, que ce mur ait été édifié sur le fonds du prévenu, les dispositions de l'article 555 du code civil, qu'il a invoquées, devaient recevoir application et ne lui conféraient, selon le cas, que le droit de conserver la propriété du mur, à charge de payer au tiers constructeur l'indemnité prévue par ce texte, ou d'obliger ce tiers à l'enlever à ses frais. 12. Il en résulte qu'à la suite de la démolition du mur par le prévenu, les parpaings qu'il savait appartenir à la partie civile étaient des meubles, et qu'il ne pouvait, en conséquence, les appréhender et les retenir sans commettre une appropriation frauduleuse de la chose d'autrui. 13. Dès lors, le moyen est inopérant et doit en conséquence être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.