En-tête
N° B 25-85.017 F-D N° 01383 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 27 mars 2025, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [P], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [Q] [T], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [B] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée. 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, une confiscation et ont prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens
Motivation
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé n° 5, à savoir le téléphone du prévenu, en tant qu'instrument du dommage, alors : « 1°/ qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout bien meuble ou immeuble, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction dont le condamné est propriétaire, doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant la mesure de confiscation du scellé n° 5 comprenant le téléphone portable de M. [P], en affirmant qu'il sera assimilé à un instrument de l'infraction en retenant que ce téléphone a servi à reprendre contact avec la victime notamment pour qu'elle retire sa plainte (arrêt attaqué, p. 43 in fine), la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant à établir que ledit téléphone aurait été l'instrument de l'infraction d'agression sexuelle pour laquelle M. [P] a été déclaré coupable a méconnu les articles 131-10, 131-21 du Code pénal, 485-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 222-44 et 131-21, dans sa version résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, du code pénal : 7. Il résulte du premier de ces textes que les personnes coupables d'agression sexuelle encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. 8. Selon le deuxième, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. 9. Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation du téléphone portable du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que ce téléphone a servi à reprendre contact avec la victime, notamment pour qu'elle retire sa plainte, et doit être assimilé à un instrument de l'infraction. 10. En prononçant ainsi, alors que le bien confisqué, utilisé après la commission des faits d'agression sexuelle, seuls reprochés à M. [P], ne pouvait constituer un instrument de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 13. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [P] étant devenue définitive par suite de la non admission des deux premiers moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2025, en ses seules dispositions ayant prononcé la confiscation du scellé n° 5, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à confiscation du scellé n° 5 ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] devra payer à Mme [T] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.