En-tête
N° J 25-80.677 F-D N° 01389 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2024, qui, pour menaces réitérées de violences, l'a condamnée à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de police de Pointe-à-Pitre a déclaré Mme [Z] [X] coupable de menaces réitérées de violences, l'a condamnée à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 3. La prévenue a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] coupable de la contravention de menace réitérée de violences en statuant par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 2°/ que l'huissier de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant ; que la citation à prévenu du 6 septembre 2024 mentionne comme adresse « [Adresse 4] » alors que l'adresse figurant dans la déclaration d'appel de Mme [X] est « [Adresse 4] » ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel, à qui il appartenait de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer la prévenue à son adresse déclarée, a méconnu l'article 503-1 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 503-1 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, le commissaire de justice doit délivrer la citation devant la cour d'appel à l'adresse déclarée par le prévenu appelant. 6. L'arrêt attaqué, qualifié contradictoire à signifier, énonce seulement que la prévenue était absente et non représentée à l'audience des débats. 7. Il résulte des pièces de procédure que la citation lui a été délivrée [Adresse 4], alors qu'elle avait, dans son acte d'appel, déclaré une autre adresse dans cette commune. 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer la prévenue à son adresse déclarée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 29 octobre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.