En-tête
N° V 25-83.033 F-D N° 01391 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [P] [M], épouse [Y]-[W], l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, parties civiles, et la procureure générale près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-8, en date du 8 avril 2025, qui a relaxé M. [S] [L] du chef d'exhibition sexuelle et a débouté les parties civiles de leurs demandes. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de L'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, partie civile, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [P] [M] [Y]-[W], partie civile, les observations de la Procureur général près la cour d'appel de Paris, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [S] [L], les avocats des demandeurs et de la défense ayant eu la parole en dernier, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [S] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exhibition sexuelle. 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [L], le ministère public et une partie civile ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen proposé par la procureure générale et le moyen proposé pour Mme [M] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé par la procureure générale est pris de la violation de l'article 222-32 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [L] du chef d'exhibition sexuelle, alors : 1°/ que la cour d'appel, qui, après avoir constaté la caractérisation des éléments matériel et intentionnel de l'exhibition sexuelle, a retenu que Mme [M] n'avait pas exprimé de surprise lors des faits, ni manifesté de réprobation lorsque M. [L] avait commencé à se déshabiller, pour considérer qu'elle n'avait pas été témoin involontaire de cet acte, a méconnu le texte susvisé. 7. Le moyen proposé pour Mme [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [L] du chef d'exhibition sexuelle et a débouté la partie civile de ses demandes, alors : « 2°/ que de plus, le délit d'exhibition sexuelle suppose une exhibition à caractère sexuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si Mme [Y]-[W] n'avait vu M. [L] exhiber son sexe que dans un second temps, elle avait constaté que ce dernier avait retiré son polo et n'avait pas marqué sa réprobation face à ces « agissements puérils et stupides » ; que la cour d'appel en a déduit que Mme [Y][W] n'avait pas été surprise par l'exhibition sexuelle qui s'en était suivie ; qu'en statuant ainsi tout en reconnaissant que le fait de retirer son polo en imitant un strip-tease ne constituait que « des agissements puérils et stupides » d'où il s'ensuivait que Mme [Y]-[W] ne pouvait s'attendre et encore moins consentir à ce qu'ils soient suivis de l'exhibition du sexe en érection de M. [L], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 222-32 du code pénal ensemble les articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que M. [L], en exhibant son sexe, avait eu parfaitement conscience « d'offenser la pudeur de Mme [Y]-[W] » et que celle-ci avait été indignée, d'où il s'ensuivait que cette dernière ne pouvait s'attendre à ce geste et en décidant, d'autre part, que la surprise nécessaire à la caractérisation de l'infraction faisant défaut, il ne pouvait être considéré que l'acte avait été commis en présence d'un témoin involontaire, permettant de satisfaire à la condition de publicité exigée par le texte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. L'arrêt attaqué relève que M. [L] et Mme [M] s'étaient connus à la Cour des comptes, où le premier était conseiller référendaire et la seconde rapporteure, qu'ils entretenaient une relation amicale, et que la teneur des messages échangés entre eux montrent que le prévenu avait une attirance pour Mme [M], ce dont cette dernière ne s'est jamais offusquée. 11. Les juges indiquent qu'il est établi que, le jour des faits, après avoir déjeuné avec M. [L], Mme [M] s'est installée dans le bureau de celui-ci pour participer à une réunion en visioconférence. Ils ajoutent que M. [L], par jeu, a cherché à la déconcentrer, a fermé la porte du bureau à clé, a retiré son polo, lui a demandé s'il devait continuer. Ils relèvent que, loin de marquer sa réprobation à ces agissements puérils et stupides, la partie civile a répondu « fais ce que tu veux, moi je reste concentrée », qu'elle a continué à participer à sa réunion, et que M. [L] a immédiatement exhibé son sexe tout en se masturbant. 12. Ils précisent que Mme [M] a ensuite fait part à M. [L] du caractère inadmissible de son comportement, qui relevait selon elle de l'agression sexuelle. 13. Pour relaxer le prévenu du chef d'exhibition sexuelle, les juges indiquent que, si l'élément matériel et l'élément intentionnel de l'infraction sont établis, la surprise nécessaire à la caractérisation de l'infraction dans un local clos fait défaut, de sorte qu'il ne peut être considéré que l'acte a été commis publiquement en présence d'un témoin involontaire. 14. En se déterminant ainsi, sans relever d'éléments suffisants lui permettant d'affirmer que la partie civile n'avait pas été surprise par le comportement du prévenu, et alors qu'elle avait qualifié de « puérils et stupides » les agissements du prévenu avant l'exhibition sexuelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 15. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.