En-tête
N° G 25-85.506 F N° 51275 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 MM. [Q] [N] et [A] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 4 juillet 2025, qui a condamné, le premier, notamment, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, à dix-huit ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une amende douanière et une confiscation, le second, pour blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, à vingt-trois ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une amende douanière et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [Q] [N] et [A] [D], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. [Q] [N] devra payer à la direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M. [A] [D] devra payer à la direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.