Sommaire
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale. Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités compétentes la possibilité d'accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d'infractions pénales en général, si cette réglementation définit de manière suffisamment précise la nature ou les catégories des infractions concernées, garantit le respect du principe de proportionnalité, et soumet l'exercice de cette possibilité à un contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante, sauf cas d'urgence dûment justifié, auquel cas ledit contrôle doit intervenir dans de brefs délais. Ce contrôle préalable, susceptible d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, les intérêts liés aux besoins de l'enquête, d'autre part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, doit donner lieu à un refus de la mesure si l'existence de soupçons raisonnables à l'égard de la personne concernée d'avoir commis, de commettre ou de projeter de commettre une infraction ou d'être impliquée dans une telle infraction n'est pas étayée par des éléments objectifs et suffisants, ou si, compte tenu de la gravité de l'infraction et des besoins de l'enquête, un accès au contenu des communications ou à des données sensibles n'apparaît pas justifié. La législation française apparaît conforme au droit européen, dès lors que, par une application combinée des articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale, l'accès aux données contenues dans un téléphone portable lors d'une enquête de flagrance ne peut concerner que les seuls crimes et délits. En revanche, doivent être écartées les dispositions de l'article 60-3 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante de l'accès ou de la tentative d'accès aux données contenues dans un téléphone portable. L'absence de contrôle indépendant préalable à l'accès ou à la tentative d'accès aux données d'un téléphone portable ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé. Il appartient, dès lors, à la chambre de l'instruction, saisie d'un tel moyen, de s'assurer que, d'une part, s'il s'agit du téléphone portable d'une personne faisant l'objet d'une enquête pénale, l'existence de soupçons raisonnables à l'égard de celle-ci, d'avoir commis, de commettre ou de projeter de commettre une infraction ou d'être impliquée dans une telle infraction est étayée par des éléments objectifs et suffisants, d'autre part, l'accès au contenu des communications ou à des données sensibles apparaît justifié compte tenu de la gravité de l'infraction et des besoins de l'enquête
En-tête
N° B 26-80.559 FS-B+R N° 01234 MB25 20 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mars 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [V], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, M. Maziau, Mme Thomas, Mme Chaline-Bellamy, M. Azéma, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Rottier, conseillers référendaires, M. Bigey, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [T] [V] a, le 12 septembre 2025, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen
Motivation
3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les moyens de nullité invoqués, rejeté la requête en nullité déposée au soutien des intérêts de M. [V], et dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure, examinée et régulière jusqu'à la cote D 411, alors « que les opérations techniques sollicitées par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête de flagrance ne peuvent elles-mêmes être réalisées que dans le délai durant lequel ce cadre d'enquête peut être maintenu ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte le 18 juin 2024 et qu'il y a été mis fin le 21 juin suivant par l'ouverture d'une information judiciaire ; que l'extraction des données du téléphone de Monsieur [V] a été requise le 19 juin 2024 ; que le rapport relatant les opérations d'extraction et procédant à l'analyse des données, daté du 20 mai 2025 et joint à la procédure qu'en juin 2025, ne mentionne pas la date à laquelle les opérations d'extraction ont été menées ; que l'impossibilité de s'assurer de la date à laquelle les opérations d'extraction sollicitées dans le cadre de l'enquête de flagrance ont été réalisées ne permettant pas de s'assurer de leur régularité, la défense était bien fondée à solliciter leur annulation ainsi que celle du rapport d'analyse établi à la suite de celles-ci ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen d'annulation, que « l'extraction des données du téléphone de M. [T] [V] a été effectuée en exécution de la demande précitée émise par un officier de police judiciaire le 19 juin 2024 dans le cadre de l‘enquête de flagrance, comme déjà évoqué au point 2°) supra, et en vertu de laquelle le SRPTS, régulièrement saisi, devait accomplir la mission sollicitée, peu important dès lors la date à laquelle les opérations sollicitées ont été réalisées », la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 53, 60, 60-3 et 591 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Pour rejeter la demande en nullité du rapport relatant les opérations d'extraction et d'analyse technique du téléphone du requérant, prise de ce qu'il n'est pas établi que ce rapport ait été réalisé durant l'enquête de flagrance, l'arrêt attaqué énonce que l'extraction des données a été effectuée en exécution de la demande émise par un officier de police judiciaire le 19 juin 2024 dans le cadre de l'enquête de flagrance, et en vertu de laquelle le service régulièrement saisi devait accomplir la mission sollicitée, peu important dès lors la date à laquelle les opérations sollicitées ont été réalisées. 6. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que les dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale, qui prévoient les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent requérir un examen technique dans le cadre de la flagrance, ne fixent aucun délai dans lequel les opérations ainsi requises doivent être exécutées. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que l'opération technique permettant d'obtenir l'accès à des informations protégées par un moyen de cryptologie ne peut être mise en oeuvre que sur désignation expresse du procureur de la République, de la juridiction d'instruction ou de l'officier de police judiciaire agissant sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, l'enquêteur ayant procédé à l'extraction des données contenues dans ce téléphone portable a indiqué au sein de son rapport y avoir procédé à l'aide du code « 2711 », en précisant que cette information avait été donnée par l'utilisateur ; qu'il est pourtant parfaitement établi en procédure que Monsieur [V] a refusé de communiquer la convention secrète de déchiffrement de son téléphone portable, tant au cours de sa mesure de garde à vue que lors de son interrogatoire, de sorte que le code verrou qu'il avait programmé n'a pu être obtenu que par la mise en oeuvre d'une mesure permettant de « casser » un moyen de cryptologie ; que la défense était, dès lors, bien fondée à relever la violation du formalisme légal imposé pour réaliser cette mesure et à solliciter en conséquence l'annulation des opérations d'extraction ainsi que du rapport d'analyse établi à la suite de celles-ci ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen d'annulation, « qu'il ressort en effet de la procédure que [T] [V] n‘a jamais communiqué son code de déverrouillage », mais qu' « il n'est cependant à aucun moment fait état dans ce rapport de l‘utilisation d'opérations techniques telles que mentionnées à l'article 230-1 du code de procédure pénale, et il est, au contraire, décrit au même rapport les méthodes utilisées pour parvenir à cette extraction à savoir l'utilisation du couple de logiciels CELLEBRITE ou la tentative de plusieurs possibilités de code », et qu' « en tout état de cause, être déduit de la seule mention " information donnée par l'utilisateur" que l'agent aurait contourné les dispositions de l'article 230-1 du code de procédure pénale comme l'affirme le requérant », quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant un supplément d'information, de s'assurer qu'aucune mesure ayant conduit au « cassage » d'un moyen de cryptologie n'avait été irrégulièrement mise en oeuvre en contournant le formalisme légal, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs hypothétiques et manifestement insuffisants à écarter l'existence d'un contournement ou d'un détournement de procédure prohibé, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité des opérations techniques ayant permis le déverrouillage du téléphone de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que, s'il est mentionné au rapport établi en exécution que « le code verrou du téléphone, programmé par l'utilisateur et subordonnant l'accès aux données, a pour valeur 2711 (information donnée par l'utilisateur) » alors qu'il ressort de la procédure que M. [V] n'a jamais communiqué son code de déverrouillage, il n'est cependant à aucun moment fait état dans ce rapport de l'utilisation d'opérations techniques telles que mentionnées à l'article 230-1 du code de procédure pénale et qu'il est, au contraire, décrit au même rapport les méthodes utilisées pour parvenir à cette extraction, à savoir l'utilisation de logiciels ou la tentative de plusieurs possibilités de code. 10. Les juges en déduisent qu'il ne peut, en tout état de cause, être déduit de la seule mention « information donnée par l'utilisateur » que l'agent aurait contourné les dispositions de l'article précité comme l'affirme le requérant. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12. En effet, l'article 230-1 du code de procédure pénale n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'officier de police judiciaire, s'agissant de l'accès à des données chiffrées ou protégées par un mécanisme d'authentification, des prérogatives dont il dispose dans le cadre de la flagrance, en application de l'article 60 dudit code. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 4, § 1, sous c), de la directive (UE) n° 2016/680 qu'un service d'enquête ne peut avoir accès aux données contenues dans un téléphone portable à des fins de poursuite d'infractions pénales qu'à la condition que la règlementation nationale définisse précisément les infractions concernées, garantisse le respect du principe de proportionnalité et soumette l'exercice de cette possibilité, sauf cas d'urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante ; que les articles 60 et 60-3 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils permettent de requérir un tiers qualifié ou les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux fins de procéder à l'extraction des données contenues dans un téléphone portable saisi, de façon généralisée et sans contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante, sont dès lors contraires au droit de l'Union européenne ; qu'il appartient en conséquence à la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de rechercher si, soumise au contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante, la mesure consistant à extraire les données contenues dans un téléphone portable aurait dû être refusée ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs du SDPJ 92 ont requis un service qualifié, le 19 juin 2024, afin de réaliser une extraction des données contenues dans le téléphone portable de Monsieur [V], sans solliciter au préalable l'autorisation d'un juge ou d'une entité administrative indépendante, portant ainsi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel ; que la défense était, dès lors, bien fondée à solliciter l'annulation des opérations d'extraction des données contenues dans le téléphone portable de Monsieur [V] et du rapport d'analyse établi à la suite de celles-ci ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen d'annulation, que « si la défense invoque la nécessité d‘un contrôle préalable d‘un juge sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'arrêt du 04 octobre 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne n°C-548/21, il résulte des développements plus avant que l'accès aux données contenues dans le téléphone du requérant a été régulièrement permis par la mise en oeuvre des dispositions de l'article 60-3 du code de procédure pénale et applicables à l'enquête de flagrance gouvernée par l'urgence », quand il lui appartenait d'écarter les dispositions du Code de procédure pénale contraires au droit de l'Union européenne et de rechercher si, soumise au contrôle préalable de l'autorité judiciaire ou d'une entité administrative indépendante, la mesure consistant à extraire les données contenues dans le téléphone portable de Monsieur [V], dont le caractère urgent ne peut être établi par le seul cadre d'enquête applicable, aurait dû être refusée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, 7, 8 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 4, § 1, c) de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7, 8 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 15. Afin de garantir l'effectivité de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales des Etats membres de l'Union européenne d'interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union. À défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet des dispositions du droit de l'Union en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJCE, arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, C-106/77). 16. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 4, § 1, c), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7, 8 et 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui octroie aux autorités compétentes la possibilité d'accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d'infractions pénales en général, si cette réglementation définit de manière suffisamment précise la nature ou les catégories des infractions concernées, garantit le respect du principe de proportionnalité, et soumet l'exercice de cette possibilité, sauf cas d'urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d'un juge ou d'une entité administrative indépendante (CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21). 17. Ce contrôle préalable, susceptible d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, les intérêts liés aux besoins de l'enquête, d'autre part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, doit donner lieu à un refus de la mesure si l'existence de soupçons raisonnables à l'égard de la personne concernée d'avoir commis, de commettre ou de projeter de commettre une infraction ou d'être impliquée dans une telle infraction n'est pas étayée par des éléments objectifs et suffisants, ou si, compte tenu de la gravité de l'infraction et des besoins de l'enquête, un accès au contenu des communications ou à des données sensibles n'apparaît pas justifié (CJUE, arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck, précité, points 101 et 106). 18. Un tel contrôle doit intervenir préalablement à tout accès ou tentative d'accès aux données concernées, sauf cas d'urgence dûment justifié, auquel cas ledit contrôle doit intervenir dans de brefs délais (CJUE, arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck, précité, point 104). 19. Au regard des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne imposant que la réglementation nationale précise la nature ou les catégories des infractions concernées, la législation française apparaît conforme au droit européen, dès lors que, par une application combinée des articles 53 et 60-3 du code de procédure pénale, l'accès aux données contenues dans un téléphone portable lors d'une enquête de flagrance ne peut concerner que les seuls crimes et délits. 20. En revanche, les dispositions de l'article 60-3 du code de procédure pénale apparaissent contraires au droit de l'Union en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante de l'accès ou de la tentative d'accès aux données contenues dans un téléphone portable. 21. En effet, la Cour de cassation juge que ni le procureur de la République, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, ni un fonctionnaire de police ne constituent une juridiction et ne peuvent être considérés comme présentant toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité requises au sens du droit de l'Union pour permettre l'accès aux données de trafic et de localisation conservées par les opérateurs de télécommunications (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié). 22. Il convient de faire application de ces principes s'agissant de l'accès aux données d'un téléphone portable par des enquêteurs. 23. La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe d'autonomie procédurale, de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l'Union, à condition toutefois qu'elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne - principe d'équivalence - et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union - principe d'effectivité - (CJUE, arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C-511/18, C-512/18, C-520/18, point 223). 24. Les exigences européennes en matière de traitement des données à caractère personnel ont pour objet la protection du droit au respect de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression, de sorte que leur méconnaissance n'affecte qu'un intérêt privé. 25. Il en est ainsi en particulier de l'exigence d'un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante qui vise à garantir, en pratique, le plein respect des conditions d'accès aux données à caractère personnel, et notamment que l'ingérence dans l'exercice des droits précités est limitée à ce qui est strictement nécessaire. 26. Il s'ensuit qu'en application du principe d'équivalence, la personne mise en examen ou poursuivie n'est recevable à invoquer la violation de cette exigence que si elle prétend être propriétaire ou utilisatrice du téléphone ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion des investigations litigieuses. 27. Par ailleurs, le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, que si l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 21-80.642, publié). 28. L'absence de contrôle indépendant préalable à l'accès ou à la tentative d'accès aux données du téléphone portable ne peut faire grief au requérant que s'il établit l'existence d'une ingérence injustifiée dans sa vie privée, de sorte que cet accès aurait dû être prohibé. 29. Il appartient, dès lors, à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect des conditions énoncées au paragraphe 17, à savoir que, d'une part, s'il s'agit du téléphone portable d'une personne faisant l'objet d'une enquête pénale, l'existence de soupçons raisonnables à l'égard de celle-ci d'avoir commis, de commettre ou de projeter de commettre une infraction ou d'être impliquée dans une telle infraction est étayée par des éléments objectifs et suffisants, d'autre part, l'accès au contenu des communications ou à des données sensibles apparaît justifié compte tenu de la gravité de l'infraction et des besoins de l'enquête. 30. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité de l'exploitation du téléphone portable de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 60-3 du code de procédure pénale ne soumettent la possibilité pour l'officier de police judiciaire de requérir une personne qualifiée aux fins de ces opérations à aucune autorisation préalable d'un magistrat. 31. Les juges ajoutent que le service chargé de l'exploitation du téléphone a été requis par l'officier de police judiciaire au visa de l'article 60-3 précité et que si l'avocat du requérant invoque la nécessité d'un contrôle préalable d'un juge sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'arrêt précité du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne (n° C-548/21), l'accès aux données contenues dans ce téléphone a été régulièrement permis par la mise en oeuvre des dispositions dudit article, applicables à l'enquête de flagrance gouvernée par l'urgence. 32. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. 33. En effet, en l'absence d'urgence dûment justifiée, qui ne saurait se déduire de la seule circonstance que l'enquête était diligentée en flagrance, et en l'absence en toute hypothèse de contrôle postérieur dans de brefs délais, il appartenait à la chambre de l'instruction de se livrer au contrôle énoncé au paragraphe 29. 34. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 janvier 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la mesure d'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. [V] pris de l'absence d'autorisation préalable et en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 411, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.