En-tête
N° P 26-80.731 F-D N° 01349 RB5 20 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [E] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 23 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 13 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [H], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 20 novembre 2021, M. [E] [H] a, le 20 mai 2022, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté que la procédure est régulière pour l'ensemble des actes qui la composent pour le surplus, alors « que la perquisition du domicile d'une personne déjà mise en examen doit être réalisée en sa présence, et non en la présence d'un tiers ayant également son domicile dans les lieux ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [H] a été mis en examen le 20 novembre 2021, et placé en détention provisoire le même jour ; que le 24 novembre suivant, les enquêteurs ont procédé à la perquisition de son domicile, hors sa présence, et sans qu'il ait été mis en mesure de désigner le représentant de son choix, en la seule présence d'un tiers ayant également son domicile dans les lieux ; qu'en retenant, pour dire cette mesure licite, que « la perquisition dont la régularité est contestée a été réalisée au domicile commun du requérant et de sa compagne [F] [T] », que « [F] [T] revêt dès lors, au même titre que [E] [H], la qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » et que « [F] [T] était bien présente à son domicile lors de la perquisition », de sorte que « la perquisition au domicile du requérant, est ainsi régulièrement intervenue », quand la circonstance que la perquisition a été diligentée après que Monsieur [H] a été mis en examen rendait sa présence personnelle nécessaire à la validité de la mesure, la Chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 57 et 95 du code de procédure pénale : 4. Il résulte de ces textes qu'en cas de perquisition au domicile de la personne mise en examen, la mesure doit avoir lieu en présence de cette personne et, en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix. 5. Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 24 novembre 2021, pris de l'absence de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure a eu lieu au domicile commun du requérant et de sa compagne, et que cette dernière revêtait, au même titre que lui, la qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu. 6. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 7. En effet, le requérant avait été mis en examen quelques jours avant l'acte critiqué, de sorte que, du fait de sa qualité de personne mise en examen, la perquisition de son domicile devait avoir lieu en sa présence ou, en cas d'impossibilité, en présence d'un représentant de son choix qu'il devait être invité à désigner. 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition réalisée au domicile de M. [E] [H] le 24 novembre 2021 et ayant constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 2763, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.