En-tête
N° Y 26-81.315 F-D N° 01351 RB5 20 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 13 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiments, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 13 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [U], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [P] [U], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté que la procédure est régulière pour le surplus, alors « que doit être censuré l'arrêt qui mentionne que les mêmes magistrats n'ont pas participé aux débats et au délibéré ; qu'au cas d'espèce, il résulte explicitement des mentions de l'arrêt attaqué que Monsieur Peltier, magistrat honoraire juridictionnel n'ayant pas participé aux débats, a pourtant participé au délibéré, en lieu et place de Madame Vérité, conseiller ; qu'en statuant ainsi dans une composition irrégulière, la Chambre de l'instruction a violé les articles 216 et 592 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 592 du code de procédure pénale : 4. Selon ce texte, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. 5. Après avoir relevé que la cour d'appel était composée, lors des débats, de Mme Meyer-Fabre, président, de Mme Vérité et de M. Gihr, conseillers, l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée, lors du délibéré, de Mme Meyer-Fabre, président, de MM. Peltier et Gihr, conseillers. 6. Ces mentions ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré. 7. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 février 2026, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.