En-tête
N° E 26-81.344 F-D N° 01353 RB5 20 OCTOBRE 2026 IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 La société [1] et M. [Q] [D] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 février 2026, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'homicide involontaire et blessures involontaires aggravées, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de commission d'expert rendue par le juge d'instruction. Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1] et M. [Q] [D], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. À la suite d'un accident de la circulation, une information a été ouverte des chefs susvisés et le juge d'instruction a, par ordonnance du 29 avril 2022, ordonné une expertise en accidentologie. L'expert a déposé son rapport le 11 janvier 2024. 3. Mis en examen le 4 juillet 2025, la société [1] (la société) et M. [Q] [D] ont pris connaissance du rapport d'expertise et, par demande du 9 juillet suivant, saisi le juge d'instruction d'une demande de contre-expertise. 4. Par ordonnance du 14 novembre 2025, le juge d'instruction a ordonné une nouvelle expertise en accidentologie. 5. La société et M. [D] ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré les appels de M. [D] et de la société irrecevables, alors « que l'appel d'une ordonnance rejetant une demande de contre-expertise est portée devant la chambre de l'instruction et non devant son seul président ; qu'excède donc ses pouvoirs le président qui décide s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel des exposants contre la décision du juge d'instruction qui a implicitement rejeté leur demande de contre-expertise en se bornant à ordonner une nouvelle expertise, la présidente de la chambre de l'instruction d'avoir excédé ses pouvoirs en violation des articles 161-1, 167, 186 et 186-1 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les appels de l'ordonnance aux fins de nouvelle expertise en accidentologie, alors que, le juge d'instruction ayant statué au visa de la demande de contre-expertise, son ordonnance ne pouvait s'analyser en une ordonnance de commission d'expert non susceptible d'appel. 8. Les demandeurs ne sauraient cependant s'en faire grief dès lors que leurs appels étaient dépourvus d'objet, la mission qu'ils souhaitaient voir impartir au second expert ayant été ordonnée par la décision critiquée, de sorte qu'il a en réalité été fait droit à la demande de contre-expertise. 9. En conséquence, le pourvoi doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.