En-tête
N° J 25-86.611 F-D N° 01356 RB5 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [V] [X] [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 23 septembre 2025, qui, pour dénonciation calomnieuse et tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 375 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, Narcy, Rooz, avocat de M. [V] [X] [I] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] [X] [I] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, pour avoir, en partie par l'intermédiaire d'un avocat, transmis à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) de fausses informations sur des contribuables français suspects de détenir des comptes ou des sommes d'argent non déclarés à l'étranger et tenté d'obtenir en échange une rémunération. 3. Le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a statué sur les intérêts civils. 4. M. [X] [I] [M] a relevé appel de ce jugement. Le ministère public a relevé appel incident.
Moyens
Examen des moyens Sur le troisième moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné M. [X] [I] [M] du chef de dénonciation calomnieuse au préjudice de la DNRED et de la DNEF, alors : « 1°/ que seule une dénonciation dirigée contre une personne déterminée d'un fait que l'on sait inexact de nature à entraîner des sanctions, est punissable; en l'espèce, s'agissant tout d'abord de l'échantillon remis à la DNRED, en la personne de [A] [B], en 2012-2013, par un certain "M. [Z]" que la cour affirme être en réalité M. [X] [I] [M], lequel le dénie formellement, aucune espèce de dénonciation n'a été effectuée puisque seule une « offre » de transmission aurait été formulée, les documents proposés n'ont finalement pas été transmis et n'ont pas été examinés par l'administration, comme le relève la cour, en sorte qu'aucune dénonciation envers quiconque, au sens du texte de répression, n'a pu intervenir et qu'en imputant ces faits à M. [X] [I] [M], la cour d'appel a violé l'article 226-10 du code pénal ; 2°/ qu'en outre, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait, en l'occurrence le délit de dénonciation calomnieuse suppose que le dénonciateur ait personnellement et spontanément porté, lui-même, devant les autorités ayant pouvoir d'y donner suite, des accusations mensongères contre un tiers, ce qui ne peut être le cas lorsque, comme en l'espèce, s'agissant des faits qui auraient été commis à compter de la fin de l'année 2015, la personne poursuivie comme auteur n'a, elle-même, jamais rien transmis aux autorités compétentes, n'a matériellement effectué aucune dénonciation à ces autorités et n'est jamais entrée personnellement en contact avec la DNRED, ni la DNEF ; en effet, M. [X] [I] [M] a remis une clef USB contenant les données d'évadés fiscaux, non pas aux autorités compétentes, mais à un avocat, n'étant pas lui-même une autorité ayant pouvoir d'y donner suite, sans qu'il soit même établi que ce dernier ait reçu mandat exprès pour agir auprès des autorités compétentes au nom de M. [X] [I] [M], lequel ne pouvait, en toute hypothèse, être auteur principal d'un délit de dénonciation qu'il n'a pas personnellement commis ; en l'absence de tout acte spontané de dénonciation aux autorités imputable à M. [X] [I] [M] personnellement, c'est à tort et en violation des dispositions des articles 121-1 et 226-10 du code pénal que la cour d'appel a retenu sa culpabilité de ce chef ; 3°/ que la dénonciation calomnieuse ne peut être dirigée que contre une personne déterminée ou déterminable, et ne peut donc être préjudiciable qu'à ou aux personnes déterminées ou identifiables auxquelles le dénonciateur impute des faits de nature à entraîner des sanctions en les sachant totalement ou partiellement inexacts, et non point, à l'encontre des autorités ayant pouvoir d'y donner suite elles-mêmes ; en déclarant l'infraction de dénonciation calomnieuse établie « au préjudice de la DNREP et de la DNEF », qui sont des autorités ayant pouvoir d'y donner suite et non les personnes dénoncées, la cour d'appel a violé l'article 226-10 du code pénal ; 4°/ qu'en l'absence de toute décision devenue définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que les faits n'ont pas été commis, il incombe au juge d'apprécier la pertinence des accusations distincte de leur éventuelle inexactitude ; en l'espèce, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se bornant à relever que certains document transmis étaient faux ou comportaient des anomalies, sans vérifier la pertinence des accusations portées qui ne se confond pas avec la fausseté des faits eux-mêmes ; elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 226-10 du code pénal ; 5°/ que la mauvaise foi est un élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse qui doit être établi, et consiste en la connaissance de la fausseté des faits dénoncés au moment de la dénonciation ; en l'espèce, l'arrêt ne pouvait déduire la mauvaise foi de M. [X] [I] [M] de la circonstance selon laquelle il a persisté à transmettre des documents sachant qu'ils présentaient certaines anomalies sans rechercher s'il connaissait, au moment de la dénonciation, leur fausseté intrinsèque, autrement dit leur prétendu caractère mensonger, méconnaissant derechef l'article 226-10 du code pénal, ensemble l'article 121-3 du même code. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué énonce que la dizaine de documents transmise à la DNRED en 2012 a ensuite été retransmise à la DNEF, qui les a elle-même directement reçus entre décembre 2015 et février 2016 avec des relevés bancaires, une liste de trois mille deux cents noms et des relevés de fortune sous format papier puis numérique dans deux clés USB. 8. Les juges, au vu du nombre très élevé d'anomalies présentées par les documents et la similitude de ces anomalies sur les différents supports, leur altération manifeste et la contestation de l'authenticité d'un échantillon de ces données par les banques étrangères concernées, concluent que ces documents proviennent de la même « forgerie », sont issus du même informateur, et que la liste de ces contribuables désignés comme fraudeurs est fausse. 9. Ils notent que la DNRED et la DNEF sont des services de l'Etat ayant le pouvoir de saisir l'autorité compétente en vue de sanctions pénales à l'encontre des personnes qui leur ont été présentées comme se livrant à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, qu'une enquête pénale a d'ailleurs été ouverte avant d'être classée sans suite, que ces transmissions ont été préjudiciables aux personnes visées, qui ont été identifiées et dont l'existence réelle a été vérifiée. 10. Ils estiment que la dénonciation, effectuée en 2012 par le prévenu lui-même sous couvert d'une identité fantaisiste, puis en 2015 et 2016 par un avocat, a été spontanée. 11. Ils retiennent que le prévenu a été à l'initiative de cette seconde transmission, l'avocat ayant reçu mandat en ce sens contre promesse de rémunération, ayant tenu son mandant informé des tractations et ayant pris des instructions auprès de lui. 12. Enfin, les juges retiennent que le prévenu savait dès le départ que les documents, modifiés et altérés, étaient faux, qu'il a persisté dans son intention, malgré les avertissements de la DNEF sur la véracité des documents et qu'il ne peut exciper de sa bonne foi. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, d'une part, elle a relevé la réalité d'une transmission par le prévenu, en 2012, à la DNRED, d'un échantillon des documents, cette transmission de faux documents étant de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires envers les personnes visées par ceux-ci, peu important qu'elle n'ait pas été suivie d'effet. 15. D'autre part, la cour d'appel a souverainement estimé que l'avocat qui avait procédé aux transmissions en 2015 et 2016 avait agi en exécution d'un mandat reçu du prévenu, et en a exactement conclu qu'il n'importe, pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué, que le prévenu n'ait pas agi directement lui-même mais seulement par l'intermédiaire d'une personne qu'il a mandatée en ce sens. 16. De troisième part, la cour d'appel a relevé, ainsi qu'elle le devait, que la dénonciation avait été préjudiciable aux personnes visées dans les documents transmis, et n'a, dans le dispositif de son arrêt, déclaré l'infraction établie « au préjudice de la DNRED et de la DNEF » que pour désigner les faits compris dans sa déclaration de culpabilité sans qu'il n'en résulte de conséquence de droit. 17. Enfin, la cour d'appel, qui a conclu à la fausseté de la désignation de trois mille deux cents contribuables comme fraudeurs et au fait que le prévenu connaissait cette fausseté au moment de la transmission des éléments aux autorités françaises, a, ce faisant, sans insuffisance, caractérisé l'absence de fondement des accusations de fraude de même que la mauvaise foi du prévenu au moment de cette transmission. 18. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
Moyens
Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a condamné M. [X] [I] [M] du chef de tentative d'escroquerie au préjudice de la DNEF, alors : « 1°/ que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait; la tentative d'escroquerie suppose qu'il soit établi que [V] [X] [I] [M] ait, personnellement, usé de manoeuvres frauduleuses aux fins de tromper le fisc et de le déterminer à lui remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, tentative manifestée par un commencement d'exécution qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; or, il ne résulte du dossier aucun acte ou remise de documents ou d'informations à la DNEF imputable à M. [X] [I] [M], c'est maître [Q] et non M. [X] [I] [M] qui a pris l'initiative de transmettre à la DNEF les clefs USB contenant des informations concernant des contribuables français ayant des comptes en Suisse, sans même en avoir informé M. [X] [I] [M], lequel s'était borné à transférer les informations en sa possession à cet avocat spécialisé en droit bancaire en France, sans être lui-même jamais entré en relation avec la DNEF; en se prononçant, comme elle l'a fait, à l'encontre de M. [X] [I] [M], la cour d'appel a violé les articles 121-1 du code pénal, 121-5 et 313-1 du même code ; 2°/ que la tentative d'escroquerie n'est caractérisée que si l'auteur s'est livré à un commencement d'exécution consistant en l'emploi de manuvres frauduleuses destinées à tromper une personne physique ou morale, et à la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre d'un fonds, valeurs ou un bien quelconque; en l'espèce, M. [X] [I] [M] n'a pas été tenu informé de la transmission de clefs USB, dont il ignore le contenu, par voie postale, au PNF et à la DNEF, n'a luimême rien transmis à la DNEF, ni formulé aucune demande de rémunération qui puisse constituer un commencement d'exécution, en se bornant à considérer, en termes allusifs, qu'une « rémunération était attendue », sans établir qu'elle ait été sollicitée par M. [X] [I] [M], en contrepartie des informations transmises par maître [Q], et non par M. [X] [I] [M], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 121-5 et 313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 20. Pour déclarer le prévenu coupable du chef de tentative d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que l'ensemble des documents transmis à la DNEF par l'avocat, mandaté en ce sens par le prévenu, constituent des faux, et que la transmission de la liste de trois mille deux cents noms de contribuables français va au-delà de simples allégations mensongères, cette liste ayant été falsifiée par des manipulations informatiques et sa crédibilité étayée par des relevés bancaires sous format papier et des documents numériques. 21. Les juges observent que le choix de faire intervenir un avocat français spécialisé en droit bancaire pour transmettre cette liste a permis d'asseoir la crédibilité des informations. 22. Ils ajoutent que la transmission des documents a fait l'objet d'un suivi précis par le prévenu et a donné lieu à plusieurs envois étalés dans le temps. 23. Ils en induisent que cette transmission a constitué des manoeuvres frauduleuses. 24. Ils relèvent encore qu'une rémunération a été sollicitée en contrepartie de la transmission des documents, et qu'une telle transmission devait déterminer la DNEF à rémunérer l'informateur, ce qui est d'autant plus vrai au vu d'un document saisi faisant état d'une menace de révélation à la presse en cas de non-paiement. 25. Ils constatent encore que la tentative a échoué par le seul fait que les documents étaient faux, ce qui a conduit la DNEF à ne pas poursuivre les négociations. 26. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 27. En effet, d'une part, elle a caractérisé la participation personnelle du prévenu à l'infraction en relevant que l'intervention de l'avocat avait procédé des manoeuvres frauduleuses de ce prévenu pour asseoir la crédibilité de sa dénonciation auprès des autorités françaises. 28. D'autre part, elle a caractérisé le commencement d'exécution imputable au prévenu en relevant que, dans l'exercice de son mandat, l'avocat avait sollicité une rémunération en contrepartie de la transmission des informations, peu important que la demande de paiement ait, dans de telles circonstances, été formée par un tiers qui ne faisait qu'exécuter sa mission. 29. Le moyen doit, dès lors, encore être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.