En-tête
N° F 25-86.608 F-D N° 01357 RB5 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. [O] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 300 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [O] [D], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal correctionnel a condamné M. [O] [D] à 300 euros d'amende pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] coupable des faits d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation commis le 31 août 2022 à Aubonne et l'a condamné pénalement, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par le conseil de l'exposant sans motiver sa décision de refus, la cour d'appel a méconnu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Le demandeur ne saurait se faire un grief d'une insuffisance de réponse de la cour d'appel à sa demande de renvoi dès lors que celle-ci ne comportait aucune précision sur le motif de l'indisponibilité avancée par l'avocat et n'était accompagnée d'aucun justificatif, ce qui ne mettait pas cette juridiction en mesure d'en apprécier la pertinence. 7. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-six.