En-tête
N° G 26-84.958 F-B N° 01518 AL19 14 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [U] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [U] [A], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [U] [A] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus le 13 juin 2026 et, devant le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire, il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire. 3. Par ordonnance du 16 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a placé M. [A] en détention provisoire. 4. M. [A] a interjeté appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que l'ordonnance d'incarcération provisoire prise à la suite d'une demande de report du débat contradictoire ne doit être motivée que par référence à la présentation de cette demande, et non par référence aux critères de la détention provisoire ; en jugeant régulière la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention malgré le fait que la décision accordant le report du débat contradictoire avec incarcération provisoire était motivée par l'existence d'indices graves ou concordants et la nécessité de sa détention au regard des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, aux motifs erronés qu'« il appartient au juge des libertés et de la détention, avant tout débat, de déterminer s'il envisage ou non de placer la personne en détention provisoire », la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ qu'il est porté une atteinte nécessaire à l'effectivité des droits de la défense quand, avant même que la défense ait disposé du temps et des facilités pour s'organiser, la juridiction se prononce déjà sur les critères de la détention provisoire ; en jugeant régulière la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention aux motifs que M. [A] n'aurait subi aucun grief, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention, statuant sur la détention provisoire, n'avait pas retenu les mêmes critères de placement en détention provisoire que le juge ayant ordonné l'incarcération provisoire, cependant que ce second magistrat avait retenu, comme le premier, le risque de renouvellement de l'infraction et le risque de pression sur les victimes et témoins, ce qui établissait que l'affaire avait été préjugée avant même que M. [A] prépare sa défense, la chambre de l'instruction, qui a statué en contradiction avec les pièces du dossier, a violé les articles préliminaire, 145 et 593 du code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'ordonnance d'incarcération provisoire est nulle pour avoir été motivée par référence à l'existence d'indices graves ou concordants, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. [A] avait demandé un délai pour préparer sa défense, énonce notamment que l'ordonnance critiquée se prononce à titre surabondant sur l'existence d'indices graves ou concordants et sur les critères prévus à l'article 144 du code de procédure pénale. 7. Les juges ajoutent que cette demande de nullité est soumise à la preuve d'un grief et que l'article 145 du même code ne prévoit pas d'autre motivation que la mention de ce que le demandeur a sollicité un délai pour préparer sa défense. 8. Ils précisent que l'existence d'une telle motivation ne caractérise aucun grief, d'autant que les deux décisions successives n'ont pas retenu les mêmes critères, ce qui démontre que les droits de la défense ont été préservés. 9. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10. En premier lieu, si c'est à tort que le juge des libertés et de la détention s'est prononcé au regard de l'existence d'indices graves ou concordants et des critères de l'article 144 du code de procédure pénale, cette motivation est surabondante. 11. En second lieu, il n'est pas soutenu que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas répondu à un moyen de défense présenté lors du débat contradictoire différé. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.