En-tête
N° C 26-84.700 F-D N° 01513 AL19 14 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [Q] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative de meurtre aggravés, tentative d'extorsion et vol, en bande organisée, recel aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Q] [B], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 6 décembre 2024, M. [Q] [B] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 3 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 3 juin 2026 du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire de M. [B] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [B], la chambre de l'instruction a énoncé, d'une part, qu'aucun texte n'impose la tenue d'un débat contradictoire préalable à la visioconférence, et d'autre part, que le recours à un moyen de télécommunication malgré l'opposition de M. [B] d'y recourir pour sa comparution devant le juge des libertés et de la détention pour le débat contradictoire organisé en vue de la prolongation de sa détention provisoire était parfaitement justifié par l'ordonnance déférée (arrêt attaqué, p. 43 et 44 in limine) ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait précisément du mémoire de M. [B] que ce n'était pas le recours à la visioconférence pour sa comparution au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention qui était contesté, mais le fait que le choix de recourir à ce procédé ait été décidé sans motivation particulière au regard des conditions limitatives posées par l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui lui aurait permis, dans le respect du principe du contradictoire, de faire valoir ses observations, la chambre de l'instruction qui a dénaturé les écritures du mis en examen, a statué par motifs contradictoires, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [B], d'une part, qu'aucun texte n'impose la tenue d'un débat contradictoire préalable à la visioconférence, et d'autre part, que le recours à un moyen de télécommunication malgré l'opposition de M. [B] d'y recourir pour sa comparution devant le juge des libertés et de la détention pour le débat contradictoire organisé en vue de la prolongation de sa détention provisoire était parfaitement justifié par l'ordonnance déférée (arrêt attaqué, p. 43 et 44 in limine), en omettant de répondre, car elle n'y fait nullement référence, à l'argumentation péremptoire de M. [B] qui soutenait qu'il n'avait pas eu la possibilité de faire valoir ses observations sur le point de savoir si le recours à la visioconférence était justifié au regard des conditions limitatives prévues par l'article 706-71 du code de procédure pénale (mémoire, p. 4 et 5), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-71 et 593 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [B], lequel faisait valoir l'absence de débat contradictoire antérieur à la décision de recours à la visioconférence du fait de l'existence de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion et le défaut de motifs justifiant le recours à la télécommunication audiovisuelle en cas de refus du détenu d'être entendu par ce moyen, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'aucun texte n'impose la tenue d'un débat contradictoire préalable à la décision de recourir à la visioconférence et que l'ordonnance caractérise les risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion et la particulière dangerosité de la personne mise en examen, justifiant un tel mode de comparution. 8. Les juges concluent que les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10. En premier lieu, l'article 706-71du code de procédure pénale n'impose aucune procédure préalable ni aucune forme particulière à la décision de passer outre au refus opposé par la personne mise en examen au recours à la visioconférence. 11. En second lieu, la chambre de l'instruction, qui a contrôlé la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [B], a prononcé par des motifs précis et circonstanciés de nature à caractériser des risques graves de trouble à l'ordre public justifiant le recours à la visioconférence malgré le refus de l'intéressé. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.