En-tête
N° P 26-85.009 F-D N° 01519 AL19 14 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et violence, aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [X] [I], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [X] [I], majeur protégé sous curatelle renforcée et mis en examen des chefs susmentionnés, a été placé en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire. 3. Par ordonnance du 29 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a révoqué cette dernière mesure et l'a placé en détention provisoire. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire de M. [I] et l'a placé sous mandat de dépôt, en rejetant l'exception de nullité articulée contre cette ordonnance, alors « qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé ; cette règle s'applique au débat contradictoire organisé devant le JLD et elle doit s'appliquer notamment lorsque ce magistrat est saisi à raison d'une inexécution par le mis en examen des obligations résultant de son contrôle judiciaire, et que sont donc envisagés devant le JLD la révocation de ce contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire ; la méconnaissance de cette exigence porte en elle-même atteinte aux droits du majeur protégé, quelle qu'ait été par ailleurs l'attitude du tuteur ou du curateur, et doit entraîner la nullité des décisions prises en violation de cette obligation ; par ailleurs, la formalité d'avis au curateur ne saurait être correctement réalisée si l'avis est donné dans des conditions telles qu'il est évident que le mandataire n'aura aucune possibilité d'intervenir à l'audience dont il est tardivement informé ; il résulte de l'arrêt attaqué lui-même et du procès-verbal de débat contradictoire que le débat contradictoire a été organisé devant le JLD le 29 juin 2026 à 19h00, et que le curateur n'aurait été prétendument averti que par un message laissé sur une boîte téléphonique à 18h30 ; une telle modalité, qui au demeurant n'est aucunement justifiée en procédure, ne saurait constituer un avis valable au sens de l'article 706-113 du code de procédure pénale permettant concrètement au curateur d'intervenir s'il le désire, et l'avis doit être réputé inexistant ; en refusant d'annuler l'ordonnance du JLD au motif inopérant que le curateur ne s'est manifesté ni devant la chambre de l'instruction ni à aucun stade de la procédure, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-113 du code de procédure pénale, les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la cassation interviendra sans renvoi, avec mise en liberté de M. [I]. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le débat contradictoire n'avait pas eu lieu valablement, faute de convocation régulière du curateur de M. [I], l'arrêt attaqué énonce notamment que ce débat s'est tenu à 19 heures hors la présence de son curateur mais en présence de son avocat. 7. Les juges ajoutent que le procès-verbal de débat contradictoire mentionne qu'à 18 heures 30, le greffe a contacté l'association [2], curateur de M. [I], et lui a laissé un message pour l'aviser du débat contradictoire. 8. Ils relèvent que le curateur ayant été avisé, la veille du débat contradictoire, à 18 heures 44, du placement de la personne protégée en retenue, il avait connaissance de sa situation. 9. Ils en concluent que les prescriptions légales ont été respectées. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 11. En effet, il résulte de l'article D. 47-15 du code de procédure pénale qu'en cas d'urgence, l'information du tuteur ou du curateur peut être faite par tout moyen. 12. Constitue une telle situation d'urgence la présentation devant le juge des libertés et de la détention du majeur protégé à l'issue de son placement en retenue sur le fondement des articles 141-2 et 141-4 du code de procédure pénale. 13. Ainsi, le message téléphonique laissé, trente minutes avant la présentation de la personne protégée devant le juge des libertés et de la détention, au curateur préalablement informé de la mesure de retenue, pour l'aviser de la tenue d'un débat contradictoire, constitue un avis régulier et ne présente pas de caractère tardif. 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.