En-tête
N° J 26-82.866 F-D N° 01523 14 OCTOBRE 2026 AL19 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [O] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 avril 2026, qui, pour fraude fiscale, fraude fiscale et blanchiment aggravés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, a ordonné la diffusion de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [O] [I], les observations de de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de l'État français et Mme la directrice générale des finances publiques, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 489, 490 et 512 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution et notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au principe d'impartialité, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation pour le ministère public de convoquer l'opposant devant une juridiction de second degré composée différemment, en totalité, de celle ayant déjà statué par défaut ou l'interdiction, pour des magistrats ayant déjà eu à se prononcer sur la culpabilité du prévenu jugé par défaut, de faire partie de la composition de la cour d'appel saisie de son opposition ? » 2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. En effet, d'une part, les règles régissant l'opposition, voie de rétractation prévue par les articles 489, 490 et suivants du code de procédure pénale, portée devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut, ne sont pas contraires aux principes constitutionnels d'impartialité et de respect des droits de la défense, dès lors que, la première décision étant mise à néant, les juges ne peuvent pas se référer aux débats ayant précédé celle-ci pour fonder leur conviction. 6. D'autre part, le prévenu, ayant déjà usé de la faculté d'interjeter appel, a été jugé par des juridictions composées différemment, et peut, en cas de nouvelle condamnation, former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt lui permettant d'obtenir son annulation, de sorte qu'aucune atteinte n'est portée au droit à un recours effectif. 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-six.