En-tête
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° M 23-20.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 Mme [G] [N] [Z], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° M 23-20.273 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Michael Zingraf Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Vouillon Levasseur Tamiotti, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vouillon Levasseur Tamiotti, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2023), l'acte de vente d'un terrain appartenant à Mme [Z] et à M. [S] a été établi le 30 avril 2008. 2. Soutenant ne pas avoir été informée du changement de nature de ce terrain et recherchant la réparation de préjudices, Mme [Z] a assigné son mandataire, la société Michael Zingraf Real Estate (le mandataire), devant un tribunal de grande instance. Elle a, le 29 novembre 2013, assigné en intervention forcée M. [S] et la société de notaires Vouillon-Levasseur. 3. Mme [Z] a relevé appel d'un jugement du 21 juin 2019 qui a partiellement fait droit à ses demandes.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter les conclusions notifiées et les pièces numérotées 20, 44, 45, 46 et 47 déposées par elle le 28 octobre 2022 alors « que le juge ne peut écarter les conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction, qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter ses conclusions et pièces en date du 28 octobre 2022, que celles-ci avaient été déposées au mépris du principe du contradictoire, le vendredi 28 octobre 2022 à 17h18, la clôture étant prévue pour le lundi 31 octobre 2022, bien qu'elle en avait été avertie depuis le 27 juin 2022 et que l'affaire était en état, toutes les parties ayant conclu depuis le 16 novembre 2020, sans préciser, même sommairement en quoi ces conclusions et pièces n'avaient pas été déposées en temps utile, empêchant les autres parties d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 135 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile : 5. Pour rejeter les conclusions et pièces numérotées 20, 44, 45, 46 et 47 déposées par Mme [Z], l'arrêt retient qu'elles ont été déposées au mépris du contradictoire, le vendredi 28 octobre 2022 à 17h18, la clôture étant prévue pour le lundi 31 octobre 2022, alors que l'intéressée en avait été avertie depuis le 27 juin 2022 et que l'affaire était en état, toutes les parties ayant conclu depuis le 16 novembre 2020. 6. En se déterminant ainsi, sans expliquer, même sommairement, en quoi ces conclusions et pièces n'avaient pas été déposées en temps utile, empêchant ainsi les parties adverses d'y répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [S] et la société Vouillon Levasseur Tamiotti aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [S] et la société Vouillon Levasseur Tamiotti et les condamne à payer à Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.