En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° R 24-10.529 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 M. [X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.529 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Avantage services et propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'établissement France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Pôle emploi, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Avantage services et propreté.
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), la société Entreprise Guy Challancin (la société) a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2020 par un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer à son salarié, M. [W] (le salarié), diverses sommes, parmi lesquelles une somme de 725 euros à titre de remboursement de retenues pour absence.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses autres demandes à l'encontre de la société et, en particulier, de sa demande de remboursement de la somme de 725 euros, à titre de remboursement de retenues pour absences, alors « que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en rejetant la demande de M. [W] de condamnation de la société Challancin à lui payer la somme de 725 euros à titre de remboursement de retenues pour absences, au motif que M. [W] ne fournissait aucun élément d'explication sur sa demande, pourtant maintenue à hauteur d'appel, quand le salarié ayant demandé la confirmation du jugement de ce chef, il était réputé s'être approprié les motifs du jugement ayant retenu que l'employeur ne produisait pas d'éléments relatifs aux horaires du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté ces motifs, a violé l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4. Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 5. Pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de la somme de 725 euros, à titre de remboursement de retenues, l'arrêt retient que le salarié ne fournit aucun élément d'explication sur cette demande, pourtant maintenue à hauteur d'appel, et que le jugement entrepris ne peut être qu'infirmé en ce qu'il a condamné la société à lui rembourser cette somme. 6. En statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement, que le salarié, en demandant la confirmation de ce chef du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, était réputé s'être approprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant qu'il a condamné la société Entreprise Guy Challancin à payer à M. [W] la somme de 725 euros à titre de remboursement de retenues pour absence et déboute M. [W] de cette demande, l'arrêt rendu le 1er mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.