Sommaire
Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. L'existence d'une manoeuvre frauduleuse doit s'entendre, au sens de ce texte, d'une volonté de dissimulation en vue d'obtenir les prestations indues. Il en résulte que ne caractérise pas une telle manoeuvre frauduleuse le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1052 F-B Pourvoi n° E 24-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.050 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (la caisse) a, le 1er septembre 2014, notifié à Mme [N] (l'assurée) un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non autorisée entre le 30 novembre 2010 et le 22 novembre 2013. 2. Par arrêt du 1er décembre 2020, une cour d'appel a confirmé le bien-fondé de cet indu. 3. L'assurée a, le 10 juin 2021, saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours gracieux en vue d'obtenir la remise de sa dette. 4. Sa demande ayant été rejetée, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manuvre frauduleuse ou de fausses 3 déclarations ; qu'en application de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladies, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, est qualifié de fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que si l'assurée entendait voir conférer à l'exercice d'une activité professionnelle au cours de sa période d'arrêt de travail un caractère occasionnel, « il convient cependant de constater que tel n'a pas été l'appréciation des juridictions de fond au cours du litige opposant les mêmes parties quant au bien-fondé de l'indu, ce dont la caisse est fondée à se prévaloir, et qu'il n'est produit aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision et à caractériser l'existence d'une fraude, qui ne pouvait être caractérisée que par l'exercice par l'assurée d'une activité rémunérée, peu important le caractère occasionnel ou non de l'activité exercée ; qu'en statuant par les motifs précités, la cour d'appel a violé les articles L. 256-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ce texte, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. 7. Lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse d'un indu d'indemnités journalières, il appartient au juge de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf si l'indu trouve sa cause dans une manoeuvre frauduleuse de la part de l'intéressé ou dans une fausse déclaration. 8. L'existence d'une manoeuvre frauduleuse doit s'entendre, au sens du texte visé, d'une volonté de dissimulation de l'assuré en vue d'obtenir les prestations indues. Il en résulte que ne caractérise pas une telle manoeuvre frauduleuse le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail. 9. Pour rejeter le recours de l'assurée, ayant retenu que celle-ci a continué à exercer une activité professionnelle au cours de la période pendant laquelle des indemnités journalières lui ont été servies, l'arrêt constate que les bulletins de salaires établissent que l'assurée a vu son salaire intégralement maintenu tout au long de la période de versement des indemnités journalières. Il relève que ces éléments sont de nature à caractériser des manoeuvres frauduleuses résultant du maintien d'une activité professionnelle pendant la période de service des indemnités journalières en cause. 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.