Sommaire
Il résulte des articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du 4 décembre 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007, et de l'article 22 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de cette Convention, qui instaurent des règles impératives de coordination de sécurité sociale entre la France et la Tunisie, que l'institution compétente, qui a reçu la demande de pension de vieillesse, ne peut pas se substituer à l'institution compétente de l'autre Etat, qui seule vérifie si l'assuré, réunit, d'après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due
En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1054 F-B Pourvoi n° H 24-11.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-11.073 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [A] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2023), Mme [P] (l'assurée) bénéficie depuis le 1er janvier 2020 d'une retraite progressive servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées (la caisse) sur la base de 157 trimestres au régime général. 2. Par lettre du 16 juillet 2020, l'assurée a contesté le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa retraite, sollicitant la prise en compte d'une période travaillée en Tunisie, d'octobre 1984 à septembre 1986. La caisse a transmis les formulaires de liaison à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale de Tunisie (l'institution compétente tunisienne), qui n'a procédé à aucun retour. 3. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reconnaître que l'assurée justifie d'une période d'assurance accomplie sous la législation tunisienne entre le 1er octobre 1984 et le 30 septembre 1986, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 22 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 26 juin 2003, qui est doté d'une valeur normative, il incombe à la seule Caisse nationale des retraites et de prévoyance sociale (CNRPS) tunisienne de valider les trimestres travaillés par l'assuré sur le territoire tunisien au moyen d'un formulaire (SE 351-13) et de renvoyer à la CARSAT ce formulaire complété du montant de la pension qui serait due à cet assuré ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition n'attribue à la CNRPS une compétence exclusive pour déterminer si les conditions propres à sa législation sont réunies au titre de la prise en charge des périodes d'assurances prévues à l'article 24 de la Convention bilatérale franco-tunisienne, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 26 juin 2003, ainsi que les articles 22, 23 et 24 de cette Convention ; 3°/ que dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir une réponse de la CNRPS concernant la validation des trimestres travaillés par l'assuré sur le territoire tunisien, il n'appartient pas à la CARSAT, en l'absence de l'imprimé réglementaire de la caisse tunisienne, de se substituer à cette dernière en vérifiant que les périodes d'assurance accomplies en Tunisie remplissent les conditions propres à la législation de cet Etat et de prendre elle-même en compte ces trimestres ; qu'en décidant au contraire que le silence de l'institution tunisienne ne saurait dispenser la CARSAT de faire application de l'article 23 de la Convention du 26 juin 2003 selon lequel elle doit tenir compte des périodes d'assurances accomplies sous la législation de l'autre Etat, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation appliquée, de sorte qu'en l'espèce il aurait appartenu à la CARSAT Midi Pyrénées de vérifier que les périodes d'assurances accomplies par Mme [J] en Tunisie remplissaient les conditions propres à la législation tunisienne, la cour d'appel a violé les articles 22, 23 et 24 de la Convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 26 juin 2003 ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 23 et 24 de la Convention générale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, modifiée par avenant du 4 décembre 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2007, et l'article 22 de l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de cette Convention : 5. Aux termes du premier de ces textes, si la législation d'un Etat subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu'elles ne se superposent pas, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre État, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. 6. En application du deuxième, l'institution compétente de chaque Etat détermine, compte tenu de la totalisation des périodes et d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse. 7. Selon le dernier, l'institution compétente de l'Etat où l'assuré réside qui a reçu la demande transmet à l'institution compétente de l'autre Etat la "demande de pension de vieillesse" (formulaire SE 351-1 3) en indiquant la date à laquelle cette demande a été introduite, et en y joignant le relevé des périodes d'assurance établi sur "attestation concernant la carrière d'assurance". L'institution compétente à laquelle est transmise la "demande de pension de vieillesse" (formulaire SE 351-13) détermine le montant de la pension qui serait due conformément aux dispositions de l'article 24 de la Convention. Elle renvoie ensuite à l'institution qui a reçu la demande initiale un exemplaire de l'un des formulaires susmentionnés, complété du montant de la pension due et accompagné de l'attestation concernant la carrière d'assurance. A réception des formulaires dûment complétés par l'institution à laquelle est transmise la demande, l'institution qui a reçu la demande initiale détermine la pension due en application de l'article 24 de la Convention. 8. Il résulte de ces textes, qui instaurent des règles impératives de coordination de sécurité sociale entre la France et la Tunisie, que l'institution compétente, qui a reçu la demande de pension de vieillesse, ne peut pas se substituer à l'institution compétente de l'autre Etat, qui seule vérifie si l'assuré, réunit, d'après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due. 9. Pour accueillir le recours de l'assurée, l'arrêt retient qu'aucune disposition de la Convention franco-tunisienne n'attribue à l'institution compétente tunisienne une compétence exclusive pour déterminer si les conditions propres à sa législation sont réunies au titre de la prise en charge des périodes d'assurances. Il ajoute que les dispositions relatives à la coopération administrative entre les Etats ne sont pas normatives et visent à faciliter la mise en oeuvre des conventions bilatérales, sans pour autant en conditionner l'application. L'arrêt relève que le silence de l'institution compétente tunisienne ne saurait dispenser l'institution compétente française de faire application de l'article 23 de la Convention du 26 juin 2003 selon lesquelles elle doit tenir compte des périodes d'assurances accomplies sous la législation de l'autre Etat comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation appliquée. Il retient, après examen des pièces produites par l'assurée, que les périodes travaillées en Tunisie doivent être considérées comme acquises au sens de la législation tunisienne. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.