Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-14.243 Demandeur(s) : la société Ibasis France Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61155 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ibasis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SFR International Carrier services (SFR ICS), a formé un pourvoi le 13 avril 2026, suivi d'un pourvoi rectificatif du 14 avril 2026, contre l'arrêt rendu le 12 février 2026 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte en date du 29 mai 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet a déclaré se constituer en défense au nom de Madame [H] [Z] Par acte en date du 11 juin 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet a déclaré radier sa constitution en défense. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2026, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Ibasis France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ibasis France de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 octobre 2026