En-tête
CIV. 1 COUR DE CASSATION LB11 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 707 F-D Affaire n° A 26-40.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 20 avril 2026, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 juillet 2026, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [R] X... se disant [V], maintenu en zone d'attente de l'aéroport [Etablissement 2], [Localité 1], D'autre part, le préfet de police de Paris, représentant le ministre de l'intérieur, domicilié à la préfecture de police, [Localité 3]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Anould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 août 2026), et les pièces de la procédure, M. [V], de nationalité marocaine, a été placé, à son arrivée à l'aéroport de [Etablissement 2], en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. 2. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé le maintien de M. [V] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 8 avril 2026. Celui-ci n'a pu être assisté, lors de l'audience, par un avocat commis d'office en raison d'un mouvement de grève du barreau. 3. Le 16 avril 2026, ce magistrat a été saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Motivation
Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Par ordonnance du 20 avril 2026, reçue à la Cour de cassation le 20 juillet 2026, le premier président de la cour d'appel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 342-8 du CESEDA, en ce qu'elles prévoient qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation, sans prévoir d'exception en faveur de l'étranger qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de la première audience de prolongation et n'a, de ce fait, pas été en mesure de soulever utilement les irrégularités de la procédure, et sans permettre au juge de relever d'office le non-respect des conditions de légalité du maintien en zone d'attente, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la constitution ainsi que l'exigence constitutionnelle de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 5. La disposition contestée, relative à l'audience en vue d'une seconde prolongation du maintien de l'étranger en zone d'attente, prévoit que, lors de cette audience, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée. 6. Elle est applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 7. Toutefois, l'article L. 222-3, alinéa 5, devenu L. 342-8 du CESEDA, a déjà été déclaré conforme à la Constitution comme poursuivant l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif et le Conseil constitutionnel a considéré, au point 27 de la décision n° 2011- 631 DC du 9 juin 2011, que les irrégularités qui ne pourront plus être soulevées postérieurement à la première audience de prolongation sont celles qu'il était possible d'invoquer lors de celle-ci. 8. En premier lieu, dans des décisions postérieures (n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 et n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024), rendues en matière pénale, le Conseil constitutionnel a admis, dans le même sens, la nécessité de prendre en compte une impossibilité d'invoquer une telle irrégularité pouvant résulter de l'absence d'information sur la procédure en cours ou de l'impossibilité pour le prévenu ou l'accusé d'avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure avant la clôture de l'instruction, tout en déclarant contraires à la Constitution des dispositions pénales ne prévoyant pas d'exception à la purge des nullités. 9. Mais ces déclarations d'inconstitutionnalité concernent des hypothèses où la personne susceptible d'invoquer une irrégularité est empêchée de le faire en raison du défaut d'information sur un acte de procédure à partir duquel lui est imparti un délai pour invoquer une irrégularité ou celle où n'a pas été réservé le cas où c'est un fait dont la connaissance est postérieure à l'expiration du délai pour invoquer l'irrégularité qui révèle cette dernière, de sorte que ne leur est pas assimilable la situation invoquée prise de l'impossibilité matérielle de bénéficier d'un avocat. 10. En second lieu, il résulte de la réserve formulée au point 27 de la décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 que la purge des nullités pourrait être écartée par le juge s'il constatait qu'en l'absence de possibilité d'être assisté d'un avocat, l'étranger n'aurait pas pu avoir connaissance d'une irrégularité éventuelle lors de l'audience relative à la première prolongation et n'aurait donc pu l'invoquer. 11. Dès lors, en l'absence de changement de circonstances de droit qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.