En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° M 23-21.584 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [T] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-21.584 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [W], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a adressé à M. [W] (l'assuré), en arrêt de travail sans restriction de sortie à compter du 12 janvier 2015, une notification d'indu de l'intégralité des indemnités journalières perçues. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 3°/ que l'information devant être délivrée par l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, doit revêtir une précision suffisante pour mettre l'assuré en mesure de disposer d'un accès effectif aux informations et documents recueillis par ledit organisme ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré, pour retenir la régularité de la procédure de notification, que l'information relative aux comptes bancaires et déclarations de chiffres d'affaires ait été délivrée oralement par les agents assermentés lors des auditions de l'assuré, encore fallait-il que cette information ait revêtu une précision suffisante ; qu'en se bornant à énoncer qu' « aux termes de ces deux auditions les agents assermentés ont informé l'assuré du fait qu'ils avaient eu accès à ses comptes bancaires ainsi qu'à ses déclarations de chiffre d'affaires », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même de vérifier que les informations délivrées oralement aient présenté un degré de précision suffisant à permettre à l'exposant de disposer d'un accès effectif aux informations et document recueillies par la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-21 et L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'information qui incombe à la caisse usant du droit de communication prévu à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des sommes indues ; que pour retenir la régularité de la procédure de notification, la cour d'appel a affirmé que la notification de l'indu du 12 septembre 2017 ouvrant la procédure de recouvrement « indiqu[ait] explicitement que la caisse a[vait] fait usage de son droit de communication » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressortait pas que l'information délivrée ait été préalable à la mise en recouvrement des sommes indues, la cour d'appel a violé les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le second de ces textes, l'organisme ayant usé du droit de communication en application du premier est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. 5. Cette obligation d'information constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents. 6. Pour dire que la procédure est régulière, l'arrêt relève que si les pages des procès-verbaux dressés à la suite des deux auditions de l'assuré et reproduisant les articles L. 144-10, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, n'ont été ni paraphées, ni signées par ce dernier, il ressort de ces auditions que les agents assermentés ont informé l'assuré du fait qu'ils avaient eu accès à ses comptes bancaires ainsi qu'à ses déclarations de chiffre d'affaires. Il ajoute que la notification de l'indu indique que la caisse a fait usage de son droit de communication afin de vérifier la sincérité de ses déclarations. Il relève enfin rien ne démontre que l'assuré a demandé la copie des documents obtenus auprès de tiers et sur lesquels la caisse s'est fondée. 7. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l'information délivrée a été suffisamment précise pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d'un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l'indu, à ces informations et documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.