En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° E 24-14.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.889 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire, [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2024), la société [1] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) de prise en charge, au titre du tableau n° 57A des maladies professionnelles, de la maladie déclarée le 26 octobre 2016 par l'un de ses salariés (la victime).
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 26 octobre 2016, que la caisse a communiqué à l'employeur un dossier ne lui permettant pas de s'assurer que la prise en charge de la maladie professionnelle de la victime était intervenue après la réalisation d'un examen par une IRM conforme aux exigences du tableau n° 57 A de maladie professionnelle, au motif que si la caisse verse aux débats un certificat médical du 25 octobre 2016 selon lequel la victime souffre d'une rupture de la coiffe des rotateurs confirmée par une IRM, preuve n'est pas rapportée que ce document a bien été communiqué à l'intimée, que le rapport d'enquête du 13 février 2017 émanant de la caisse se réfère effectivement au tableau de maladie professionnelle numéro 57 en page une pour conclure, en page deux, qu'il était possible de prendre en charge la victime sur le fondement de ce tableau, sans que ce document fasse référence à la réalisation d'une IRM et que, dans le colloque médico administratif du 22 mars 2017, le médecin conseil a émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie, mais que l'onglet « conditions médicales réglementaires » n'était pas coché, quand il résultait de ses constatations que figurait au dossier mis à la disposition de l'employeur l'avis favorable du médecin conseil de la caisse à la prise en charge de la maladie professionnelle, établissant qu'il considérait remplie la condition médicale du tableau, en ce compris son objectivation par IRM, de sorte que l'employeur avait été en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57A des maladies professionnelles. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57A des maladies professionnelles : 3. Selon le deuxième de ces textes, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné au premier. 4. Selon le dernier, la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs est subordonnée à la réalisation d'une IRM ou d'un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l'arrêt retient que l'employeur a eu communication de la déclaration de maladie professionnelle du 26 octobre 2016, du certificat médical initial du 18 octobre 2016, de la synthèse administrative d'enquête du 13 février 2017 et du colloque médico-administratif du 22 mars 2017 et qu'aucun de ces documents ne mentionne la réalisation de l'IRM. Il ajoute s'agissant du colloque médico-administratif, qu'aucune case n'est cochée à l'onglet « conditions médicales réglementaires », qui n'est pas renseigné s'agissant des examens réalisés. Il relève également que la caisse ne rapporte pas la preuve que les autres documents dont elle se prévaut, notamment le certificat médical du 25 octobre 2016, seul document mentionnant l'existence d'une IRM, figuraient au dossier communiqué à l'employeur. Il en déduit que le dossier mis à la disposition de l'employeur n'apporte aucune information permettant de s'assurer que la prise en charge de la maladie professionnelle était intervenue après la réalisation d'un examen par IRM conforme aux exigences du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que figurait au dossier mis à la disposition de l'employeur l'avis favorable du médecin conseil de la caisse à la prise en charge de la maladie professionnelle, établissant qu'il considérait remplie la condition médicale du tableau, en ce compris son objectivation par IRM, de sorte que l'employeur avait été en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré les recours recevables, l'arrêt rendu le 7 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.