En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° W 24-14.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La caisse générale de sécurité sociale de Martinique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-14.651 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de Martinique, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 2024), la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a adressé à l'association [1] (la cotisante) plusieurs mises en demeure, suivies d'une contrainte émise le 26 décembre 2017 pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard. 2. La cotisante a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant, sous un astérisque, à valeur d'information, la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » ; qu'en jugeant en l'espèce que les mises en demeure, qui indiquaient « nature des cotisations : régime général et « (*) incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », ne permettaient pas à la cotisante d'être suffisamment renseignée dès lors que cet astérisque démontrait que le régime général englobe d'autres cotisations, y compris les contributions d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'information du cotisant exigée par l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est suffisamment assurée par la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, dès lors que celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'il n'est pas nécessaire que le montant des cotisations réclamé soit détaillé en fonction des différentes cotisations et contributions réclamées ; qu'en décidant, par motifs propres et adoptés, d'annuler les contraintes litigieuses au prétexte que les mentions des mises en demeure visées par la contrainte n'informaient pas suffisamment la cotisante sur le détail chiffré de chaque type de cotisation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent. 5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que les montants réclamés à la contrainte et aux mises en demeure qu'elle vise ne portent pas exclusivement sur les cotisations du régime général. Il précise que la référence à un astérisque « incluses contribution d'assurance chômage, cotisation [2] » démontre que le régime général englobe d'autres cotisations, y compris les contributions d'assurance chômage, alors que la contrainte ne contient aucun élément sur le montant détaillé de cette cotisation, ni sur les autres types de cotisations. Il en déduit que la contrainte et les mises en demeure n'informent pas suffisamment le cotisant sur le détail chiffré de chaque type de cotisations. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les mises en demeure auxquelles se référaient la contrainte précisaient la nature et le montant des cotisations et majorations de retard réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportaient, et faisaient référence aux cotisations du « régime général » avec renvoi par astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations [2] », de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il déclare l'opposition à contrainte recevable, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne l'association [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association [1] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.