En-tête
CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° H 24-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [X] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-14.569 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile 5e chambre pole social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est service des affaires juridiques, [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 février 2024), rectifié par arrêt du 16 mai 2024, à la suite d'un accident survenu le 18 décembre 2015, pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. [U] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative aux frais d'aménagement d'un camping-car et de ne lui accorder qu'une indemnité réparant son préjudice d'agrément, alors « que tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, le juge ne peut examiner une demande subsidiaire avant une demande principale ; qu'en jugeant que « la demande d'adaptation d'un camping-car » serait « rejetée dès lors que » la victime «a été indemnisé[e] de son préjudice d'agrément au titre de son activité de caravaning » cependant que la victime sollicitait, à titre principal, la prise en charge du coût de l'aménagement d'une caravane afin de pouvoir continuer à pratiquer cette activité de loisirs malgré son handicap et, à titre seulement subsidiaire, l'indemnisation du préjudice d'agrément caractérisé par l'impossibilité de la poursuivre, la cour d'appel, qui a inversé l'ordre d'examen des demandes formulées par la victime, a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. L'arrêt, après avoir alloué à la victime une indemnité d'un certain montant destinée à réparer son préjudice d'agrément lié à l'impossibilité pour elle de continuer à voyager en camping-car, rejette sa demande tendant à la prise en charge du coût de l'adaptation de ce véhicule à son handicap. 6. En statuant ainsi, alors que la victime avait conclu à titre principal à l'octroi d'une indemnité destinée à l'aménagement de son camping-car et n'avait formé une demande au titre de son préjudice d'agrément qu'à titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où la demande principale viendrait à être rejetée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. [U] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément et celle de 121 403,04 euros au titre des frais de véhicule adapté, l'arrêt rendu le 29 février 2024, entre les parties, rectifié par arrêt du 16 mai 2024, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.