En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° A 24-15.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-15.184 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2024), le 22 mars 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), a notifié à M. [K] (l'assuré), travailleur salarié, victime d'un accident du travail le 3 février 2015, un indu d'indemnités journalières perçues du 26 mai au 25 novembre 2015. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. L'assuré soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse au motif que l'arrêt attaqué, d'une part, prononçant une condamnation à l'encontre de l'assuré, d'autre part, n'en prononçant aucune à l'encontre de la caisse, celle-ci, à laquelle une telle décision ne fait pas grief, ne justifie d'aucun intérêt à agir. 4. Cependant, l'arrêt n'accueillant que partiellement le recours de l'assuré, et, dès lors, rejetant partiellement les prétentions de la caisse, celle-ci justifie bien d'un intérêt à agir. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « que le salaire journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière en faveur du salarié victime d'un accident du travail est égal à 1/30,42 du montant de la paie du seul mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, lorsque le salarié est réglé mensuellement ; que l'assuré a perçu des indemnités journalières suite à un accident du travail en date du 3 février 2015 ; qu'en jugeant que le salaire journalier servant de base de calcul à ces indemnités journalières était égal au total des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25, et que les indemnités journalières qu'aurait dû percevoir l'assuré devaient en conséquence être calculées sur la base d'un salaire journalier de base correspondant à la moyenne des salaires que ce dernier avait perçus au cours des mois de novembre 2014, décembre 2014 et janvier 2015 avant son arrêt de travail, mode de calcul des indemnités journalières qui se rapportait à celui des indemnités versées au salarié en arrêt de travail pour maladie, et non à celui des indemnités versées en cas d'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 323-4, 1°, du code de la sécurité sociale, par fausse application, ensemble les articles L. 433-1 et R. 433-4 de ce code, par refus d'application. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue, pour le premier de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, pour le dernier, du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicables au litige : 7. Selon le premier de ces textes, en cas daccident du travail et de maladie professionnelle, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. 8. Selon le deuxième, l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. 9. Selon le troisième, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement. 10. Selon le dernier de ces textes, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement. 11. Pour dire que l'assuré n'est redevable que d'une partie de l'indu réclamé, l'arrêt retient que, pour un salarié payé au mois, le salaire journalier de base est égal au total des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Prenant en compte le montant de chacun des trois salaires nets mensuels perçus par l'assuré au cours des mois de novembre et décembre 2014 ainsi que de janvier 2015, il fixe le salaire journalier brut à un certain montant correspondant à la moyenne des salaires ainsi perçus avant l'arrêt. Il en déduit que la caisse n'est en droit de récupérer un trop perçu d'indemnités journalières que sur la base de ce montant journalier, déduction faite des récupérations déjà effectuées. 12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'assuré avait été indemnisé à la suite d'un accident du travail, de sorte que les dispositions prévoyant, au titre de l'assurance maladie, la prise en compte du montant de la paie des trois mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail étaient inapplicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.