En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° Z 24-13.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La Société d'exploitation de la Clinique des [4], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-13.803 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale – URSSAF (CGSS – URSSAF) de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié Ministère de la santé et de la prévention, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La caisse générale de sécurité sociale – URSSAF de la Guadeloupe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'exploitation de la Clinique des [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale – URSSAF de la Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 2024), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2016 à 2018, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a adressé à la société d'exploitation de la Clinique des [4] (la société) une lettre d'observations puis lui a notifié le 8 décembre 2020 une mise en demeure. 2. Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième branches et le moyen du pourvoi incident de la caisse
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Moyens
Sur le moyen du pourvoi principal de la société, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, de valider la mise en demeure pour une certaine somme, de la condamner au paiement d'une somme à titre de cotisation et de dire qu'il appartiendra à la caisse de procéder au nouveau calcul des majorations de retard dues par la société sur la base du montant des cotisations et contributions sociales retenu, alors « qu'en Guadeloupe, les entreprises du secteur de la restauration sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que, si au sein d'une entreprise coexistent plusieurs activités, le droit à l'exonération est ouvert au titre des salariés qui sont occupés dans une activité de l'entreprise relevant d'un des secteurs d'activité visés par la loi ; que, pour valider le redressement, la cour d'appel a relevé "que la Clinique des [4] n'est pas un établissement dans lequel coexistent plusieurs activités au sens des circulaires ministérielles précitées, mais un établissement de santé dont l'activité hospitalière comprend des activités de restauration et d'hébergement des patients qui ne sauraient constituer des activités distinctes éligibles à l'exonération sectorielle "[2]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite [2]), les articles L. 243-6-2 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les circulaires DSS/DAESC n° 2004-140 du 26 mars 2004, DSS/5B/2010/378 du 14 décembre 2010 et DSS/5B/DGOM/2019/123 du 22 mai 2019. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 752-3-2, II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable en l'espèce, que l'exonération, dite [2], énoncée au I, de ce texte s'applique aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie. 6. L'arrêt retient que la société n'est pas un établissement dans lequel « coexistent plusieurs activités » au sens des circulaires ministérielles précitées, mais un établissement de santé dont l'activité hospitalière comprend des activités de restauration et d'hébergement des patients qui ne sauraient constituer des activités distinctes éligibles à l'exonération sectorielle [2] et que l'activité hospitalière, qui ne participe pas directement au développement économique de la région, n'est donc aucunement concernée par les exonérations de la [2]. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société n'était pas éligible à l'exonération partielle de cotisations à la charge des entreprises de Guadeloupe, dite [2]. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Moyens
Sur le moyen du pourvoi principal de la société, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 9. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'un litige porte sur la qualification des relations de travail liant des travailleurs à une entreprise, la contestation ne peut être tranchée sans la mise en cause de ces derniers ; que la cour d'appel a retenu que "si pris isolément, aucun de ces éléments ne peut à lui seul caractériser un lien de subordination entre la Clinique et la psychologue, il convient de considérer que l'ensemble de ces éléments, pris dans leur ensemble, sont suffisants à caractériser un tel lien de subordination, justifiant l'assujettissement de la professionnelle au régime général de la sécurité sociale, et le redressement subséquent" et "que le docteur [X], contrairement aux patriciens précités, a bénéficié d'une rémunération fixe au cours des années 2016 à 2018, à hauteur de 1.346,83 euros chaque mois. Il convient d'en déduire qu'elle a nécessairement exercé son activité au sein de la Clinique des [4] suivant des horaires et une rémunération fixes, et non pas de manière indépendante suivant une facturation à l'acte ; qu'ajouté à ces considérations que le médecin n'avait pas le choix de sa clientèle et qu'elle devait rendre compte de son activité à la direction, il lieu de considérer que le lien de subordination envers la Clinique est au contraire suffisamment démontré la concernant. Le lien de subordination envers la Clinique des [4] étant suffisamment démontré s'agissant de Mme [T] et du docteur [X], c'est à bon droit que la CGSS de la Guadeloupe a réintégré les rémunérations qui leur ont été versées par la Clinique en 2016, 2017 et 2018" ; qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme [T] et du docteur [X] qui n'ont été ni entendues ni appelées, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »
Motivation
Réponse de la Cour 10. La Cour de cassation juge désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation d'une décision de redressement de cotisations sociales, n'est pas tenue d'appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. 11. Cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d'appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d'ordonner toute mesure d'instruction s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour statuer (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-18.882). 12. En conséquence, c'est sans encourir le grief visé par le moyen que la cour d'appel n'a pas mis en cause les personnes visées par le moyen. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.