En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° Z 24-15.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.574 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2024), la société [1] (la cotisante), estimant qu'elle devait bénéficier d'une régularisation créditrice concernant la période de novembre 2016 et celle de septembre 2019, a procédé à une déclaration rectificative et s'est acquittée d'un montant des cotisations calculé en conséquence. L'URSSAF de Picardie (l'URSSAF), ayant procédé au blocage de cette régularisation au motif qu'elle est intervenue sur une période ayant fait l'objet d'un contrôle, a notifié à la cotisante une mise en demeure le 5 février 2020. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de valider la mise en demeure et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « qu'aux termes de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, "L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement" ; qu'en application de ces dispositions, le cotisant a conformément au principe déclaratif la responsabilité d'effectuer les rectifications qu'il juge nécessaire sur ses déclarations lors de constats d'erreurs sur des déclarations antérieures ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'URSSAF de Picardie était bien-fondée à décerner la mise en demeure du 5 février 2020, l'arrêt retient que "Le texte ne prévoit en aucune façon que l'employeur minore le montant de l'échéance échue. Si l'employeur souhaite obtenir le remboursement d'un paiement indu, il doit former une demande auprès de l'organisme compétent et justifier du caractère indu des cotisations versées" ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au litige : 5. Aux termes de ce texte, l'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. 6. Il en résulte que l'employeur peut, sous sa propre responsabilité, déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure. 7. Pour rejeter le recours de la cotisante, l'arrêt retient que le texte ne prévoit en aucune façon que l'employeur minore le montant de l'échéance échue et que si l'employeur souhaite obtenir le remboursement d'un paiement indu, il doit former une demande auprès de l'organisme compétent et justifier du caractère indu des cotisations versées. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Picardie à payer à la sociéte [1] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.