En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° B 25-16.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeuthes de la Drôme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-16.063 contre le jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Valence (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeuthes de la Drôme, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, et l'avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Valence, 24 avril 2025), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2020, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), entendant réintégrer dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale des sommes versées à titre d'indemnités ordinales, a adressé au conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Drôme (le cotisant) une lettre d'observations le 25 octobre 2022, puis lui a notifié une mise en demeure le 10 août 2023. 2. Contestant ce redressement, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le cotisant fait grief au jugement de confirmer le bien-fondé du redressement litigieux, de juger que les indemnités ordinales qu'il a versées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 devaient être soumises à la CSG et à la CRDS et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes exercent leurs fonctions à titre bénévole, de sorte que ces conseils ne sauraient être tenus au paiement des cotisations et contributions incombant à l'employeur ; qu'en retenant néanmoins que "c'est à bon droit que l'URSSAF a considéré que les indemnités ordinales versées en 2020 par le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Drôme devaient être soumises à la CSG et à la CRDS" , le tribunal judiciaire de Valence a violé les articles L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 4125-3-1 du code de la santé publique. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et les articles L. 4125-3-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, la contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. 6. Il résulte des deux derniers de ces textes que les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du Conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole, mais peuvent ouvrir droit à une indemnité dont les modalités sont fixées par décret. 7. Pour valider le redressement et condamner le cotisant au paiement d'une certaine somme, le jugement retient que si l'état du droit antérieur peut être considéré comme faisant échapper les indemnités ordinales à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, à l'origine de l'article L. 136-1-1 soumet, à compter du 1er septembre 2018, les indemnités ordinales, liées à l'activité ou l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective à ces contributions, en sorte que c'est à bon droit que l'URSSAF a considéré que les indemnités ordinales versées en 2020 par le conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes devaient être soumises à ces contributions. 8. En statuant ainsi, alors que les conseils départementaux de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes ne sont pas les employeurs des membres élus de ces conseils et ne sont pas tenus au paiement des cotisations à ce titre, le tribunal a violé les textes susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 24 avril 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Valence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Rhône-Alpes et la condamne à payer au conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Drôme la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.