En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° M 24-15.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.585 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, le 11 mars 2021, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par l'un des salariés de la société [2] (la société), après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2. La société a contesté, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, l'opposabilité de cette prise en charge.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable, à l'égard de la société, la décision de prise en charge litigieuse, alors « que lorsque la procédure est orale, les parties, qui ne sont pas tenues d'être représentées par un professionnel du droit, peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles ont formulés par écrit ; que la cour d'appel, qui ne peut faire preuve, dans l'application des règles de droit, d'un formalisme excessif privant les parties d'un droit à un procès équitable, est saisie des prétentions de l'appelant tendant au rejet de la demande qui avait été accueillie par les premiers juges ou à l'accueil de la demande qui avait été rejetée, quand bien même l'infirmation du jugement entrepris n'est pas expressément sollicitée ; que pour confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt relève que la caisse ne sollicite pas l'infirmation du chef du chef du jugement ayant constaté qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire et que ce chef doit donc être confirmé ; qu'en statuant ainsi quand la caisse, dans les motifs et dans le dispositif de ses conclusions, l'invitait à juger que le principe du contradictoire avait été respecté, sollicitait l'infirmation du jugement ayant déclaré la prise en charge inopposable à l'employeur et demandait que la prise en charge soit déclarée opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 446-1, 446-2, 542, 561, 562, 933 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la CEDH ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Les dispositions de ce texte, selon lesquelles, d'une part, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions de l'appelant, d'autre part, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, ne sont pas applicables en procédure orale. 5. Pour confirmer le jugement ayant constaté que la caisse n'avait pas respecté le principe du contradictoire et déclaré, en conséquence, inopposable à la société la prise en charge de la maladie en cause, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, et que de même, lorsque la demande d'infirmation ne porte que sur une partie des chefs de jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer ceux dont l'infirmation n'est pas demandée. L'arrêt ajoute qu'en l'espèce, la caisse ne demande pas l'infirmation du chef de jugement par lequel le tribunal a constaté qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire, que la cour d'appel ne peut donc que confirmer ce chef de jugement ainsi que l'inopposabilité de la prise en charge qui en découle. 6. En statuant ainsi, alors que la procédure applicable devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est une procédure orale, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur les prétentions figurant dans les écritures déposées par la caisse et soutenues oralement devant elle, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement sur la recevabilité du recours formé par la société [2], l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.