En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° T 24-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° T 24-19.708 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [1], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2024), un des salariés (la victime) de la société [1] (l'employeur), dont le siège social est situé à [Localité 2], a été victime d'un accident, alors qu'il était rattaché à l'établissement secondaire de [Localité 4]. La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge cet accident, au titre de la législation professionnelle, après instruction menée au contradictoire de l'établissement secondaire. 2. Par courrier du 21 février 2020, la commission de recours amiable, accusant réception de la contestation de l'employeur, a désigné le tribunal judiciaire de Vannes en tant que juridiction compétente pour connaître du litige. 3. Par courrier du 9 mars 2022, l'employeur a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de [Localité 1].
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale, alors « qu'il résulte de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 que l'employeur qui engage contre un organisme de sécurité sociale une action tendant à faire déclarer inopposable à son égard une décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident ou d'une maladie déclaré par un salarié doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile ; que si, pour une société commerciale, ce domicile est en principe celui du siège social fixé par ses statuts, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel elle dispose d'une succursale dès lors que l'accident ou la maladie concerne un salarié qui y est employé et que cet établissement s'est toujours comporté comme l'employeur et a géré de bout en bout l'instruction du dossier litigieux avec l'organisme de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulon soulevée par la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan, la cour d'appel énonce que l'employeur a, selon ses statuts, son siège social à [Localité 2], sis dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulon ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la déclaration d'accident du travail du salarié mentionne comme employeur l'employeur domiciliée à [Localité 4], que l'établissement de l'employeur sis à [Localité 4] s'est toujours comporté comme l'employeur, en répondant au questionnaire de la caisse adressé à son établissement à [Localité 4] en mentionnant lui-même son adresse à [Localité 4], en recevant le courrier de notification du délai d'instruction complémentaire adressé à l'établissement de [Localité 4] dont l'avis de réception a été signé, en recevant la notification de la clôture de l'instruction et de la consultation du dossier adressée à l'établissement de [Localité 4] dont l'avis de réception a été signé, et en recevant la décision de prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle adressé à l'établissement de [Localité 4] dont l'avis de réception a été signé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que l'employeur disposait d'une succursale dans le ressort du tribunal judiciaire de Vannes, que cet établissement s'était toujours comporté comme l'employeur et qu'il avait géré la totalité de l'instruction du dossier litigieux avec la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan, violant ainsi l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause. »
Motivation
Réponse de la Cour 5. En application de l'article R. 142-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, applicable au litige, le tribunal compétent pour connaître d'une action engagée par l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident ou d'une maladie est celui dans le ressort duquel se trouve son domicile, qui s'entend, pour une société commerciale, du siège social fixé par ses statuts. 6. La cour d'appel a exactement décidé que, bien que l'instruction de la déclaration d'accident du travail avait été menée au contradictoire de l'établissement secondaire de [Localité 4], auquel la victime était rattachée, seule la juridiction de Toulon était territorialement compétente pour connaître du recours en inopposabilité, dès lors que le siège social de la société employeur était situé à [Localité 2] dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Moyens
Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors « qu' aux termes de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale « S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande » ; qu'aux termes de l'article R. 143-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ; que si la notification d'une décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle peut effectivement être faite, par la caisse primaire d'assurance maladie, à l'établissement auquel était attachée la victime de façon permanente, c'est à dire l'agence locale ayant la qualité d'employeur, en revanche, s'agissant de l'indication du tribunal compétent pour former un recours devant la juridiction sociale, celui-ci est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le siège social de l'employeur se situe à Sollies le Pont situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Toulon et qu'en l'espèce, la notification du courrier de réception de la saisine de la commission de recours amiable du Morbihan en date du 21 février 2020, reçue le 24 février, portant la mention du délai de recours de deux mois visé à l'article R. 142-6 indiquait la possibilité de saisir le pôle social du tribunal du contentieux de l'incapacité de Vannes dans le ressort duquel se trouvait l'établissement d'attache du salarié victime ; qu'en décidant par des motifs inopérants relatifs à la déclaration d'accident du travail, au questionnaire de la caisse adressé à l'employeur à [Localité 4] et à sa réponse, à la saisine de la [2] du Morbihan et au fait que l'établissement secondaire de la société n'avait jamais signalé que les courriers devaient lui être adressés au siège social de [Localité 2] que cette notification indiquant la saisine du tribunal judiciaire de Vannes était régulière de telle sorte que l'employeur, qui n'avait saisi le tribunal judiciaire de Toulon que par courrier recommandée avec avis de réception expédié le 9 mars 2022, était forclos en son recours, quand le tribunal judiciaire de Vannes était incompétent pour recevoir la requête, comme n'étant pas celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société de telle sorte que le délai de recours de deux mois n'avait pas commencé à courir, la Cour d'appel, qui a pourtant déclaré le tribunal judiciaire de Toulon territorialement compétent, a violé les textes susvisés ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige : 8. Aux termes de ce texte, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. 9. La désignation d'une juridiction incompétente pour connaître du recours a pour effet de ne pas faire courir le délai pour l'exercer. 10. Pour déclarer le recours de l'employeur irrecevable, ayant, d'une part, retenu que la juridiction compétente était le tribunal judiciaire de Toulon et, d'autre part, constaté que la procédure d'instruction avait été réalisée au contradictoire de l'établissement secondaire de [Localité 4], qui n'avait jamais signalé l'adresse du siège social situé à [Localité 2], l'arrêt en déduit que la caisse pouvait désigner, dans son courrier du 21 février 2020, la juridiction de Vannes comme juridiction compétente, de sorte que l'employeur, qui avait saisi la juridiction de Toulon par courrier recommandé avec avis de réception du 9 mars 2022, était forclos en son recours. 11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le courrier de la caisse accusant réception de la saisine de la commission de recours amiable mentionnait une juridiction territorialement incompétente pour connaître du recours de l'employeur, de sorte que la forclusion ne pouvait être opposée à ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la caisse, l'arrêt rendu le 5 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux dépens; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.