En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° F 24-15.534 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [V] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-15.534 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à France travail, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi des Hauts-de-France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2023), le 27 janvier 2021, France travail, anciennement dénommé Pôle emploi des Hauts-de-France (Pôle emploi), a fait signifier à M. [S] (l'allocataire) une contrainte portant sur un indu d'un montant de 29 804,38 euros, au titre d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée du 5 août 2016 au 30 juin 2019, au motif que ce dernier avait perçu, sans la lui déclarer, une pension d'invalidité. 2. L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer Pôle emploi recevable en son action exercée à son encontre, de le condamner à lui payer l'indu litigieux, outre les intérêts au taux légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 27 janvier 2021, alors « que selon l'article L. 5411-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les demandeurs d'emploi portent à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 5422-5 du même code l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans et qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans, ces délais courant à compter de la perception des sommes ; que la fausse déclaration implique un élément intentionnel que le juge doit caractériser ; qu'en l'espèce, l'allocataire faisait valoir qu'il s'était inscrit à Pôle emploi en indiquant un licenciement pour inaptitude physique sans qu'il lui soit demandé davantage d'informations, qu'il ignorait lorsque ses droits à une allocation de retour à l'emploi lui avaient été notifiés que sa pension d'invalidité attribuée antérieurement n'était pas prise en compte, qu'il n'avait pas dissimulé des ressources, qu'il n'avait jamais fait de fausse déclaration à Pôle emploi, qu'il avait régulièrement déclaré ses revenus à la caisse, pensant qu'il y avait communication entre les caisses et qu'il devait bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; que pour confirmer le jugement l'ayant condamné à verser la somme de 29 804 euros, la cour d'appel a, après avoir rappelé l'obligation pour les demandeurs d'emploi de porter à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation et notamment l'obtention d'une pension d'invalidité, relevé que le 18 août 2016, l'allocataire s'était vu notifier son droit au versement d'une allocation de retour à l'emploi à compter du 5 août 2016, courrier qui rappelait les obligations d'informations à sa charge, que le 12 septembre 2016, la caisse lui avait notifié l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 5 juillet 2016, et qu'en dépit de son obligation légale, l'allocataire n'avait pas informé Pôle emploi du bénéfice de cette pension ; qu'en énonçant que la fausse déclaration au sens de ces textes n'exige pas la démonstration d'un élément intentionnel pour juger que l'action en remboursement de Pôle emploi était en l'espèce soumise à un délai de prescription de dix ans, compte tenu de l'absence de déclaration spontanée de l'allocataire concernant l'attribution de la pension d'invalidité, et lorsqu'en tout état de cause ses constatations ne caractérisent pas une abstention déclarative intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-5 du code du travail et 26 de l'annexe à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 5422-5 du code du travail : 4. Selon ce texte, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. 5. Pour l'application de ce texte, la fausse déclaration s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation. 6. Pour déclarer l'action de Pôle emploi recevable et condamner l'allocataire à payer l'indu litigieux, l'arrêt énonce que l'existence d'une fraude ou d'une fausse déclaration de la personne qui a reçu une allocation d'aide au retour à l'emploi n'exige pas la démonstration d'un élément intentionnel. Il en déduit que l'action en remboursement engagée par Pôle emploi est soumise à un délai de prescription de dix ans, l'allocataire n'ayant pas spontanément informé cet organisme qu'il bénéficiait, de façon rétroactive, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en tant qu'il a déclaré Pôle emploi recevable en son action et condamné l'allocataire à payer l'indu litigieux, entraîne la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement en tant qu'il a débouté l'allocataire de sa demande de délais de paiement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, mais n'entraîne pas celle du chef de dispositif qui confirme le jugement en tant qu'il a débouté l'allocataire de sa demande de dommages et intérêts, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M. [S] et débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 5 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne France travail, anciennement dénommé Pôle emploi des Hauts-de-France, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne France travail, anciennement dénommé Pôle emploi des Hauts-de-France, à payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.