En-tête
CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° T 24-12.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ Le groupe hospitalier mutualiste de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [1], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de coadministrateur judiciaire de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 1], en la personne de M. [Q] [L], 3°/ la société [2] (Solve), dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de coadministrateur judiciaire de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 1], en la personne de Mme [D] [B] et M. [S] [W], 4°/ la société [P] & [3], dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de co-mandataire judiciaire, en la personne de Mme [X] [P], 5°/ la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de co-mandataire judiciaire, en la personne de M. [C] [E], ont formé le pourvoi n° T 24-12.992 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale protection sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 27], 3°/ à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 8], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, [Adresse 9], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 10], prise en son nom et pour le compte de la RAM Languedoc-Roussillon, [Adresse 11], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 12], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Localité 5], dont l'acte a été signifié au [Adresse 13], 7°/ à la mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [Adresse 14], dont l'acte a été signifié au [Adresse 15] tireurs, [Localité 6], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence, dont le siège est [Adresse 16], 9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 17], agissant en son nom et pour le compte de la RAM des Alpes, [Adresse 18], 10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 19], 11°/ à la caisse d'assurance maladie des indutries électriques et gazières (CAMIEG), dont le siège est [Localité 7], 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 20], 13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute- Savoie, dont le siège est [Adresse 21], 14°/ à la mutuelle Intériale, dont le siège est [Adresse 22], 15°/ à [4] fonction publique, dont le siège est [Adresse 23], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, [Adresse 33], 16°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse 25], 17°/ à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social - [5], dont le siège est [Adresse 26], représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, [Adresse 27], 18°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 28], 19°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, dont le siège est [Localité 12], 20°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, dont le siège est [Adresse 30], 21°/ à la [6], dont le siège est [Adresse 31], 22°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de représentante de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines (CANSSM), 23°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 33], prise en qualité de représentante de [4] fonction publique, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, de la société [1], de la société [2] (Solve), toutes deux agissant en qualité d'administrateurs judiciaires de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, de la société [7], et de la société [E], toutes deux agissant en qualité de mandataires judiciaires, de la SELAS [I], avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société d'exercice libéral par actions simplifiée [1] et aux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée [8], [9] et [E] de leur reprise d'instance en leur qualité respective d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier de [Localité 1] (l'Union mutualiste).
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2024), à la suite d'un contrôle diligenté par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes au titre de la tarification à l'activité, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié, pour son compte et pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie du Cher, de l'Hérault, du Vaucluse, des Yvelines, des Alpes de Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, de la Savoie, de Loire- Atlantique, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, de la Drôme, de la Seine-et-Marne, de Pau, du Morbihan, de la Moselle, de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, un indu à l'Union mutualiste portant sur des séjours dont la date de sortie était comprise entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2017. 3. L'Union mutualiste a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'Union mutualiste fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport de contrôle, de la procédure de recouvrement et de la notification de payer, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, le médecin chargé de son organisation communique à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, un rapport qu'il date et signe mentionnant la période, l'objet, la durée et les résultats du contrôle et, le cas échéant, la méconnaissance par l'établissement de santé des obligations définies à l'alinéa précédent ; qu'en jugeant qu'une datation dactylographiée et non manuscrite suffisait à assurer la régularité de la procédure de contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 162-35-2 du code la sécurité sociale ; 2°/ que ni la date du courrier d'envoi, ni celle du bordereau de contrôle ne permettent de pallier l'absence de date du rapport lui-même ; qu'en se contentant de relever la présence, sous les conclusions du rapport, "d'une date du bordereau" et, au motif éventuellement adopté, que "le courrier d'envoi du rapport porte la date du 10 mai 2019", sans constater la date du rapport lui-même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt en méconnaissance de l'article R. 162-35-2 du code la sécurité sociale ; 3°/ que les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code la sécurité sociale n'ayant pas été respectées, le contrôle effectué ne peut servir de fondement à une action en répétition de l'indu sans que l'établissement de soins n'ait à justifier d'un grief ; qu'en conditionnant l'annulation du rapport de contrôle et de la procédure en répétition d'indus subséquente à l'établissement de soins la démonstration d'un grief pour annuler, la cour d'appel a violé l'article R. 162-35-2 du code la sécurité sociale. »
Motivation
Réponse de la Cour 6. Selon l'article R. 162-35-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, le médecin chargé de l'organisation du contrôle communique à l'établissement de santé, à l'issue du contrôle, un rapport qu'il date et signe. 7. L'arrêt constate que le rapport de contrôle comprend, pour chacune des activités médicales contrôlées, une liste précédée d'un bordereau intermédiaire portant la date du 8 mars 2019, et qu'il se termine par des conclusions portant immédiatement en-dessous mention d'une date de bordereau également du 8 mars 2019, suivi de la signature manuscrite du médecin responsable du contrôle. Il retient que l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale n'exige pas que la date soit apposée de façon manuscrite. 8. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que la mention de la date de bordereau ne se rapportait pas à un document distinct mais au rapport de contrôle, la cour d'appel a exactement déduit que le médecin chargé de l'organisation du contrôle avait daté ce rapport. 9. Inopérant en sa troisième branche comme attaquant des motifs surabondants, le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.